SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DES REGLES DE LA PROCEDURE ET DES DROITS DE LA DEFENSE : ATTENDU QUE BOIGELOT, DIRECTEUR DE PRODUCTION

R 521-2 du code de la sécurité sociale ; qu'il convenait dès lors d'infirmer le jugement entrepris ; ALORS QUE si la règle de l'unicité de l'allocation, prévue à l'article R 513-1 du code de la sécurité

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e, 27 mars 2006) d'avoir annulé ces désignations pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 513-1 du code du travail

X..., ne leur conféraient pas de telles attributions, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 513-1 et L. 513-2 du Code du travail ; qu'encore, il résulte de l'article

L. 513-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les prestations familiales sont dues à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ; Attendu, selon l'arrêt

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.513-1 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR JACKIE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 79-394 DU 17 MAI 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 :

L. 513-1 du code de la sécurité sociale, interprété comme édictant une règle de l'unicité de l'allocataire signifiant que, lorsque deux personnes assument la charge effective et permanente d'un enfant

L. 513-1 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale ; Alors, en tout état de cause, que par renvoi légal au régime des allocations familiales, qui déroge à la règle de l'unicité de l'allocataire pour

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 513-1 ET R. 231-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GEORGES Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 513-21-2 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement

JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N. 79-60.393 ET N. 79-60.394; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE SUR LES LISTES ELECTORALES

CONTRADICTEURS NECESSAIRES; QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A VALABLEMENT STATUE DES LORS QUE L'UN AU MOINS DES DEMANDEURS L'AVAIT SAISI DANS LES DELAIS LEGAUX; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE SERGE X..., EMPLOYE DE L'ETABLISSEMENT D'AQUITAINE DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE

assumant la charge effective et permanente de leur enfant au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. 2°) Il n'entre pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de décider

X..., embauché comme agent de planning par la société SGS le 21 avril 2000, a été promu le 7 janvier 2001 en qualité d'agent de maîtrise assistant des ressources humaines pour les différentes sociétés

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE FLAMBEAU, CHEF DE GARE A SAINT-ETIENNE-CHATEAUCREUX, CHAMPESTEVE, DIRECTEUR DU SERNAM POUR