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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23PA04444_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2304526_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique : « L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308809_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2220297_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique, l'avancement de grade a notamment lieu " au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302634_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L522-18 du code général de la fonction publique relatif à l’avancement au grade ou l’article L 522-23 du même code relatif à la promotion interne, l’avancement au grade ou la promotion des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300322_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 18 décembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'affaire était susceptible d'être audiencée au mois de février 2025,

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2301733_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2307653_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique : " L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303327_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique : « L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2302233_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique : " L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2212853_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

les dispositions ont été abrogées et codifiées, à compter du 1er mars 2022, à l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique : " () l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2304594_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

B comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202257_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique : « L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300873_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié à l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique

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TA

1ère Chambre

DTA_2005165_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 désormais codifié à l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique : " () Sauf pour les emplois laissés à la décision du

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302283_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique : « L'avancement de grade a lieu (…) selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois,

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2303543_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique : " L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2304465_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique : " L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2307736_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique : " L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03689_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le ministre de l’intérieur a été invité, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l’instruction.

Source officielle

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