à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, issues des lois n° 71-582 du 16 juillet 1971,

PA..., domicilié [...] , 580°/ M. MT... PZ..., domicilié [...] , 581°/ M. JZ... BP..., domicilié [...] , 582°/ M. ZD... BP..., domicilié [...] , 583°/ M. FW... BP..., domicilié [...] , 584°/ M.

  Le requérant expose qu'aux termes des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, le demandeur condamné, qui ne constitue pas avocat, peut déposer son mémoire ampliatif à l'appui de son pourvoi

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la société RTPP la somme de 34 513,29 euros et de rejeter toutes ses demandes, alors « que la retenue de garantie et la caution solidaire qui peut

de l'article 34 de la convention collective de travail des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie qui prévoit que la limite d'âge est fixée à 60 ans, sauf dérogations pour nécessités

588 du Code de procédure pénale).

C... la somme de 3000,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 581-15 du même code : « (…) / L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse visé par le troisième alinéa de l'article L. 581-9 ou un mobilier urbain destiné

Aux termes de l’article R. 581-15 du même code : « (…) / L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse visé par le troisième alinéa de l'article L. 581-9 ou un mobilier urbain destiné

S'agissant du délai de l'article R661-2 du code de commerce, M.

Aux termes de l'article R. 581-15 du même code : " () L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse visé par le troisième alinéa de l'article L. 581-9 () est accordée, compte tenu notamment

  Articles du Code de procédure pénale en vigueur au moment des faits :   Article 584 : "Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article R. 581-15 du code de l'environnement : " () L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse visé par le troisième alinéa de l'article L. 581-9 ou un mobilier urbain

588 du Code de procédure pénale).

L. 581-8. / Il respecte les conditions applicables aux dispositifs publicitaires prévues par les articles R. 581-30, R. 581-31, R. 581-34, R. 581-35 et R. 581-41 ".

du 6 mai 2004 et n° 2004-585 du 6 mai 2004 ; 2°) de mettre à la charge de l'ANPE le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres

  Articles du Code de procédure pénale en vigueur au moment des     faits     Art. 584.