TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 000772 4155649 Numéro de Minute : 155/3/2025 / 2003 Audience publique du Mercredi 02/04/2025 Article L. 626-26 du Code de Commerce Jugement

1134, 1583 du code civil, L. 626-2-2 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de détournement d'actif

cassation, pris de la violation des articles L. 624-3, 624-5, 625-1, 2 , 626-1, 2 , 621-19 du Code de commerce ; Attendu que, pour reconnaître à Patrick X... la qualité de gérant de fait de la société

L. 631-9-1 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 631-9-1 du code de commerce, si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3

Après notification à to us les créanciers soumis au plan, comme prévu à l'article R. 626-45 alinéa 3 du code de commerce, aucun créancier, n'a répondu à la demande de modification.

Les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu'à partir de leur admission définitive selon les dispositions de l'article L.626-21 al.3 du code de commerce.

judiciaire (4 079 € 29) » (cf. arrêt attaqué, p. 2, 4e alinéa, lequel s'achève p. 3) ; que « l'appelante ne peut prétendre justifier sa position au visa de l'article L. 626-1 alinéa 3 du code de commerce

Les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu'à partir de leur admission définitive selon les dispositions de l'article L.626-21 al.3 du code de commerce.

L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE l'alinéa 3 de l'article L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'alinéa 5 de l'article 63 de l'ordonnance n° 2008-1345 du

L. 641-12, 3° et L. 622-14, 2° du code de commerce ; 2°/ que pour apprécier si le délai de trois mois prévu à l'article L. 622-14, 2° du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-12, 3° du

L.626-10 du code de commerce.

L. 611-11du Code de commerce. 3.

122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 626-25 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce : 5.

L.626-10 du code de commerce.

L. 624-9, L. 624-17, L. 641-14, R. 621-21, R. 624-13 et R. 662-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-9, L. 624-16 rendus applicables à la liquidation judiciaire par

L. 626-30, V et R. 626-58 du code de commerce.

L. 626-30, V et R. 626-58 du code de commerce.

Louis X..., une charge de remboursement nouvelle au sens de l'article L.626-10 alinéa 3 du code de commerce.