En vertu de l'article L. 6351-1 du code du travail, toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 de ce code dépose auprès de l'autorité

de l'article L. 6351-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail : " Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès

R. 6315-1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6313-4 du code du travail : " Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L. 6313-1 ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs

Ensuite, aux termes de l’article L. 6351-1 du code du travail : « Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité

un organisme de formation méconnaît les dispositions des articles L. 6313-1 et L. 6351-1 du code du travail et procède d’une inxacte application de ces dispositions ; il est constant qu’elle réalise

1er, L. 611-8, L. 611-9, L. 212-1, L. 241-49, L. 241-1 et suivants, L. 141-1 à L. 141-17, R. 141-1 à R. 141-14, R. 243-1, R. 264-1, R. 154-1 du Code du travail, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, un enregistrement de son activité comme prestataire de formation professionnelle sur le fondement de l'article L. 6351-1 du code du travail.

D'une part, aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail : " Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité

[X] demande à la cour, au visa des articles R. 6312-18 et R. 6312-23 de la santé publique, D. 3312-31 du code des transports et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer le jugement rendu par le

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et R. 6312-5 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 5.

En application des dispositions de l'article R. 6351-6-1 du code du travail, cette déclaration a été implicitement enregistrée le 2 octobre 2020.

l'absence d'exercice du recours préalable obligatoire prévue à l'article R. 6351-11 du code du travail.

tels que décrits aux articles L. 6311-1, L. 6313- 1 et L. 6313-3 du code du travail.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[E] demande à la cour, au visa des articles R. 6312-18 et R. 6312-23 de la santé publique, D. 3312-31 du code des transports et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer le jugement rendu par le

En vertu de l'article L. 6351-1 du code du travail, toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 de ce code dépose auprès de l'autorité