Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 3 avril 2026, en application des articles R. 631-40 et R. 642-3 du code de commerce

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Attendu que l'article L 642-5 du Code de Commerce dispose : « (…) le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché

L.642-8 du code de commerce, - employé les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

[G] [P] [Z] et la SAS la Vitrine de Moutiers demandent à la cour de : Vu les articles L. 642-11, R. 642-18 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

L.642-8 du code de commerce, - employé les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

L.642-8 du Code de Commerce, Rappelle qu'en cas d'inexécution de ses engagements par le cessionnaire, le tribunal peut prononcer la résolution du plan, conformément aux dispositions de l'article L.642.11

L'offre présentée par la société TVA ENGINEERING remplit aux conditions de l'article L. 642-2 du code de commerce. Elle sera jugée recevable.

L. 631-22 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce, Déclare irrecevable l'offre présentée par Madame [Q] [A], Déclare recevable l'offre présentée

Date d'entrée en jouissance : Le jour ouvré suivant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.642-8 du Code de commerce, le repreneur sollicitant que le Tribunal lui confie

L.642-8 du code de commerce, devra passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession et d'en faire rapport dès leur accomplissement, - rappelé qu'en application de l'article R.642-10 la

97ca), -autorisé l'administrateur judiciaire à passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession conformément aux dispositions de l'article L 642-8 du code de commerce , -maintenu Maître

éléments cédés conformément aux dispositions de l'article L. 642-8 du code de commerce, dès après le rendu du présent jugement et au plus tard le 20 janvier 2025, par un acte à formaliser avec l'administrateur

R. 642-1 du code de commerce.

.631-40 et R.642-3 du code de commerce.

stocks, aliéner ou donner en location gérance les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis, - Dit que conformément à l'article L 642 8 du code de commerce, en attendant la régularisation des actes

L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R. 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les débats en Chambre du conseil du 5 mai 2026, Vu le rapport et la note complémentaire

stocks, aliéner ou donner en location gérance les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis, - Dit que conformément à l'article L 642 8 du code de commerce, en attendant la régularisation des actes

L.642-8 du code de commerce), lequel devra justifier à l'administration judiciaire de la couverture des risques d'exploitation et des actifs, - dit que la société Polyclinique de la Manche (SAS) devra

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.