le précise l'article L. 723-2 du code rural et de la pèche maritime et se trouve chargé du recouvrement des cotisations et accessoires comme le rappelle l'article L. 725-3 sus mentionné.

Il demande à la Cour, au vu des articles : L 722-1 à 7 du code rural, L 7332-22 du code rural, L 622-1 du code de la sécurité sociale, L 632-22 du code de la sécurité sociale, - de juger nulle et non

L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; Attendu que pour accueillir le recours de la société

Réponse de la cour 10 - L'article L.725-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du recouvrement

Sur la régularité de la procédure de recouvrement : En application des dispositions des articles L. 244-2 du code de la sécurité sociale et R. 725-9 du code rural et de la pêche maritime, la contrainte

L.725-7 et R. 738-68 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version applicable à la cause, l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2219 et 1234 (ancien) du Code

L'article L.725-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au présent litige, dispose que les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations

D'autre part, il résulte des dispositions des articles L 111-1 et L 111-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 721-1 et L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime que le régime de sécurité

D'autre part, Il résulte des dispositions des articles L 111-1 L 111-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 721-1 et L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime que le régime de sécurité

D'autre part, il résulte des dispositions des articles L 111-1 L 111-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 721-1 et L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime que le régime de sécurité

D'autre part, Il résulte des dispositions des articles L 111-1 L 111-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 721-1 et L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime que le régime de sécurité

C... avait connaissance de l'étendue de ses obligations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles L. 725-3, R. 725-6 et R. 725-8 du code rural

W... n'avait exercé en 2016 aucune activité salariée ni même perçu de revenus de remplacement, circonstance exclusive de tout régime de pluriactivité, le tribunal a violé l'article L.722-12 du code rural

MOTIFS Sur la prescription alléguée de la créance L'article L.725-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable en l'espèce, dispose en particulier que les caisses de mutualité

L. 725-7 et R. 738-68 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version applicable à la cause, l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2219 et 1234 (ancien) du

L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie

L'article L. 725-3 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que 'toute action de mise en recouvrement est précédée de l'envoi au cotisant d'une mise en demeure de régulariser sa situation.

L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie