régime des articles 1792 et suivants du code civil.

code civil et de l’article 514-1 du code de procédure civile, de : - Fixer judiciairement la date de réception des travaux au 1er décembre 2020, A titre principal, - Juger que le restant à régler par

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa 2 du code de procédure civile

insalubres ; 2°) de mettre à la charge du ministre des armées la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte du 2 décembre 2024, la société Travaux publics 66 a fait assigner Mme [P] [O] devant le tribunal judiciaire de Perpignan statuant à juge unique en application de l'article R. 212-8 du code de

1382 du Code civil, 2, 3, 480-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement Jacques Y... et Bernard

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

confirme l’injonction de la CARSAT Aquitaine du 15 décembre 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 750 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

H..., pris de la violation des articles L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3, R. 4312-1 et de son annexe I, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008, du code du travail

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.