AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01090_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur le fondement des dispositions des articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE
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7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01707_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par décision du 18 septembre 2020 et sur le fondement des articles L. 8115-1 et suivants du code du travail, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
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