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155 résultats pour « article L. 8113-7 du code du travail devaient s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01090_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur le fondement des dispositions des articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01707_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par décision du 18 septembre 2020 et sur le fondement des articles L. 8115-1 et suivants du code du travail, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01636

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

procès-verbal dressé par l'inspection du travail n'est pas nul ; "1°) alors que le non respect de la formalité d'information prescrite par l'article L. 8113-7, Alinéa 3,du code du travail, constitue,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210466

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

En effet, selon les termes de l'article L. 8113-7 du code du travail, l'obligation de transmission repose sur l'agent de contrôle, c'est-à-dire en l'espèce sur les services de l'Inspection du travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01244_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

L. 8113-7 du code du travail ; - les agents de police ont pénétré de manière illicite dans son local professionnel en violation de l'article 8 de la CEDH ; - ils ont procédé à des contrôles d'identité

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467554.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

99 900 euros, sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescription des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467553.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

euros, sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescription des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467551.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

euros, sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2013069_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

les dispositions précitées de l'article R. 6225-9 du code du travail.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2019410_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

les dispositions précitées de l'article R. 6225-9 du code du travail.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03146

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

ne fait pas partie des infractions que l'inspecteur du travail est habilité à constater en vertu des articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail ; qu'en retenant, pour écarter le moyen de nullité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10749

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

B... la somme de 19.470,60 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.8221-5 du code du travail, le travail dissimulé s'entend comme l'abstention volontaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163de1fe9a173d6d859cd6c

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

- juger que la rupture du contrat de travail est imputable à la SAS UFIFRANCE et la condamner au paiement des sommes de : - 11'226 euros en application de l'article L. 1235 -3 du code du travail

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450205.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

L'article L. 113 4 du même code prévoit que : " Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c959bd3db21cbdd88066

Appel

2 février 2006

2 février 2006

En tout état de cause elle sollicite 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd7fdf5b5c7d10ca67eb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de réparation pour dégradation locative Les articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 06 juillet 1989 imposent au locataire d’user des lieux loués de manière raisonnable, de répondre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907648_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

françaises, notamment celles relatives au travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail, rendues applicables aux employeurs de salariés détachés par l'article L. 1261-2 du même

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00584

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

Rappelant les termes de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, les juges exposent que si tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 dudit code est précédé, au moins trente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90358

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

- l'article R. 234-59 du code de la sécurité sociale doit être, au surplus, complété par les articles L. 8271-7 et L. 8271-11 du code du travail, qui permettent, à tous les agents de contrôle habilités

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7390cdc6046d4702c612

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser le

Source officielle