L. 8271-6-1 du Code du travail, l'article 61-1 du Code de procédure pénale' (souligné comme dans l'original des conclusions.

Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi par un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail et précise la nature, le mode de calcul et le montant

ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant

code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur

L.8271-7, L.8221-1 et L.8271-1-2 du code du travail que les agents de contrôle de l'inspection du travail figurent au titre des agents mentionnés à l'article L.8271-7 dudit code pour établir le procès-verbal

de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

Pour finir, les constatations faites en matière de travail dissimulé par les personnes citées à l'article L. 8271-7 du code du travail ont donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal, pièce officielle

L. 8221-1 et suivants du code du travail ; vu l'article L. 8271-7 du code du travail qui dispose « Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées

dissimulé en application de l'article L. 8271-7 du code du travail renvoyant à l'article L. 8271-1-2 du même code, le tout sans être tenus d'adresser un avis de passage ; - les appels téléphoniques des

Aux termes de l'article L. 8271-7 du code du travail : " Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271

Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi par un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail et précise la nature, le mode de calcul et le montant

Selon l'article L. 8271-1 du code du travail, dans sa version applicable : Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents

Elle oppose à la société Atmos que : Sur la forme : - elle était bien compétente à agir dans le cadre du travail dissimulé, ainsi qu'en dispose l'article L. 8271-7 du code du travail, - en cas d'établissement

L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant

L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ; 2° Une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à l'article L. 243-12-1 du présent code ; 3° Une situation d'abus de droit, défini à l'article L. 243-7

Les agents susvisés ont dressé, au visa notamment des articles L. 8221-1 et L. 8271-7 du code du travail, L. 3315-1 et L. 3315-2 du code des transports, un procès-verbal pour travail dissimulé aggravé,

L 8271-7 et suivants du code du travail qui fixent les règles applicables aux contrôles effectués par les agents des organismes de recouvrement, sauf l'article L 8271-13, mais ce dernier abrogé par le

Sur la nullité du procès-verbal de travail dissimulé Selon les dispositions de l’article 8271-7 du code du travail, les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1