L. 121-3 du code de la route dispose : " par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue

articles 459 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 427 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article

il en a la possibilité, le locataire désigné dans ledit système « SIV », lequel dispose du véhicule de manière habituelle pour circuler sur la voie publique ; qu'en vertu de l'article L. 121-3 du code

L. 121-3 du code de la route stipule que : "par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1 du même code, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de

Le premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de la route dispose que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1 du même code en vertu desquelles le conducteur d'un véhicule est responsable

Par ailleurs, le premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de la route dispose que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1 du même code en vertu desquelles le conducteur d'un véhicule

Il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles du code de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2 et 121-3 du code pénal, L. 121-3, R. 413-14, § 1, alinéa 1, du code de la route, 19 de l'arrêté modifié du 5 novembre 1984, préliminaire

Le moyen est pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route. 7. Il critique le jugement attaqué en ce qu'il a renvoyé des fins de la poursuite M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2 et 121-3 du code pénal, L. 121-3, R. 413-14, § 1, alinéa 1, du code de la route, 19 de l'arrêté modifié du 5 novembre 1984, préliminaire

Il résulte des dispositions de l'article LP. 121-3 du code du travail que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de

L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, articles 121-3 et 121-4 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce

537 du code de procédure pénale ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article L.

L. 121-3 du code de la route, sa responsabilité n’est que pécuniaire, qu’il n’était pas tenu, en application de l’article L. 121-6 du même code, de désigner le conducteur du véhicule et qu’aucun conducteur

Il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles du code de

L. 121-3 du code de la route.

L. 121-3 du code de l'éducation, issu de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : (...)

Il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles du code de la