3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124-1 du code de l’éducation, (…) ».

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est,

Aux termes de l’article L. 124-1 du code de l’énergie, dans sa version alors en vigueur : « Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence

L'ASSOCIATION ET DU SERVICE QU'ELLE A CREE ET QUI, SELON SES CONCLUSIONS, CONSTITUE SON SEUL MODE D'ACTION, ONT CONSTATE QUE CETTE ASSOCIATION GERAIT UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE AU SENS DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 124-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE DANS L'ASSURANCE RESPONSABILITE, L'ASSUREUR EST TENU S'IL Y A

L. 124-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition

D’une part, aux termes de l’article L. 124-1 du code de l’énergie, dans sa rédaction applicable au litige : « Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et les articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement ; -elle méconnaît l'article R. 124-1 du code de l'environnement dès lors que le comité national n'a pas transmis sa demande d'informations

la mise en jeu de la responsabilité de l'assuré, de sorte que les juges du fond ont violé l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Mais attendu, d'abord, que M.

DU CODE CIVIL, N'ETAIENT PAS REMPLIES, ALORS QUE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE EST LE MANDATAIRE DE L'UTILISATEUR POUR CE QUI REGARDE LE PAIEMENT DU SALAIRE ET QU'IL EST DONC TENU AVEC CELUI-CI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00327 Pôle Social TASS - TCI - Aide Sociale JUGEMENT DU POLE SOCIAL N° RG 24/00506 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IJVX Code NAC : 88M AFFAIRE : Monsieur [T] [Z]

Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assureur de responsabilité ne peut être tenu envers la victime lorsque celle-ci ne peut elle-même se prévaloir

, des ménages mentionnés au 1° de l'article R. 124-1 ".

3o Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition

3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. ". 4.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Attendu que la société Mateco a souscrit auprès de l'Union des assurances de Paris (UAP) une police "