modifier l'objet du litige que la cour d'appel faisant une exacte application des dispositions de l'article L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a refusé de surseoir à statuer

L. 13-8 du Code de l'expropriation ; Attendu que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères

L. 13-8 du Code de l'expropriation ; Attendu que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères

L. 13-22 du Code de l'expropriation, la désignation comme assesseur de M.

L. 13-8 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant retenu, au vu des constatations effectuées par le premier juge lors de la visite des lieux, que les biens expropriés étaient des locaux accessoires

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a écarté, à bon droit, des débats, comme tardif, le

13-1 et R. 13-2 du code de l'expropriation) GREFFIER : Monsieur J.

la preuve et violé les articles L. 13-2 du Code de l'expropriation et 1315 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans inverser la charge de la preuve, que l'expropriant ne justifiait pas avoir

L.13-8 (devenu l'article L.311-8) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne trouvaient pas à s'appliquer en l'espèce dès lors qu'il ne s'agissait ni d'une « contestation sérieuse sur

procédure civile : Vu l'article L. 13-8 du code de l'expropriation ; Attendu que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois

R. 13-10 et R. 13-11 du Code de l'expropriation et R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire" ; Mais attendu qu'il résulte d'une attestation du greffier en chef de la cour d'appel de Dijon que

E..., les plans de la SEMASEP, violé l'article 1134 du Code civil, l'article L. 11-5.II du Code de l'expropriation en prorogeant le délai de réalisation de la prétendue expropriation projetée en 1955,

proposées par l'autorité expropriante, la cour d'appel a violé l'article R. 13-35 du Code de l'expropriation, rendu applicable à la procédure d'appel par l'article R. 13-59 du même Code" ; Mais attendu

L. 311-8 du code de l'expropriation (article L. 13-8 ancien) » ; ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque la fixation du montant de l'indemnité soulève une contestation sérieuse, le juge doit prévoir plusieurs

L.13-8 du Code de l'expropriation, L.314-1 et L.314-2 du Code de l'urbanisme, L.521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, les juges du fond ont

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant relevé que la réalisation du centre commercial avait été expressément prévue sur la

le conducteur de l'un de ces véhicules ne soit pas en mesure de s'arrêter, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, mais sur difficulté d'exécution d'un protocole transactionnel ainsi qu'en avaient convenu les parties selon l'article 3 de la convention