qu'il convient de faire application de l'article L. 133-2 du code de la consommation, qui dispose que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou non professionnels s'interprètent

Y... a fait assigner en référé, devant le Président du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, la SA DIRECT ASSURANCE en paiement d'une provision au visa de l'article 809, alinéa 2, du Nouveau Code

deux pieds et des deux mains et, en cas de la perte d'une seule main, l'attribution de la moitié du capital, celle-ci ne fait pas état de la perte des deux yeux ; Il ajoute que, en application de l'article

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, et l'article R. 132-2 du même code, dans sa rédaction résultant du décret n° 2009-302 du 18 mars

, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-2, devenu L. 211-1, du code de la consommation : 8.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 133-2 du code de de la consommation ; 4°/ qu'en vertu de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation, dans les contrats conclus

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.133-2 du code de la consommation, ensemble les articles 1115 et 1162 du code civil.

L'article 13 de ce contrat est rédigé comme suit : "Le contractant peut demander une avance. Celle-ci ne pourra excéder 60% de la valeur acquise par le contrat ni être inférieure à 10.000 F.

1103 nouveau du Code civil, anciennement 1134 du Code civil ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, la convention de prévoyance modifiée stipulait, au chapitre « maintien des garanties en cas

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 133-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon

l'avait constaté le tribunal de grande instance, de sorte qu'elle devait être interprétée dans le sens le plus favorable à l'assuré, la cour d'appel a violé l'article L.133-2 du code de la consommation

[O], la juridiction de proximité aurait en tout état de cause violé l'article L.133-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ Alors, en outre, que le juge doit,

Elle rappelle les dispositions de l'article L. 133-2 du code de la consommation pour affirmer que l'acte d'engagement aurait dû être rédigé en termes clairs et compréhensible et qu'il doit s'interpréter

L.133-2 du code de la consommation, de sorte que le doute devrait lui profiter ; qu'il estime que la banque ne peut pas modifier unilatéralement la convention des parties par un courrier postérieur portant

fond n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 133-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, il était constant que par

IARD à lui verser la somme de 9 113 euros au titre du contrat d'assurance, majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2010, à titre subsidiaire, de faire application des dispositions de l'article

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril

les mains du notaire dans les 15 jours suivant la preuve du caractère accidentel du décès et la fin de l'obligation de garantie à la signature de l'acte authentique de vente, la Cour d'appel a violé l'article