L 1332-2 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L 1332-2 du code du travail, lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié à un entretien préalable, sauf si la

telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la cour d'appel de Bourges l'ayant transmise à la Cour de cassation, "doit être déclaré inconstitutionnel le dernier alinéa de l'article

X... de ses demandes contre la société ENTREPRISE GENERALE DE NETTOYAGE "ARCADE" ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.1332-2 du code du travail, la sanction de la mutation disciplinaire à laquelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-2 du code du travail ; Attendu que si l'employeur peut sans motif et sans formalité

et sérieuse, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 1332-2 du code du travail, la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien

/ à France travail, dont le siège est direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

L 1332-2 du code du travail.

L. 122-41 ancien, devenu le nouvel article L. 1332-2 du code du travail ; 4°/ qu'en déboutant l'exposante de sa demande d'annulation de son avertissement du 2 juin 2005 en se bornant à énoncer qu'il

L. 2132-3 du code du travail ; Mais attendu que la mise à pied disciplinaire d'un délégué syndical, au mépris des dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail, est de nature à porter préjudice

SUR CE, LA COUR Sur l'application de l'article L.1332-2 du code du travail du code du travail Attendu qu'aux termes de l'article L.1332-2 du code du travail, « lorsque l'employeur envisage de prendre

-Sur le délai d'un mois de l'article L.1332-2 du code du travail Aux termes de l'article L.1332-2 du code du travail, la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois

L.1332-2 du code du travail n'ont pas été respectées et c'est donc à bon droit que Mme Y... soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, sans qu'il soit nécessaire

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

médicale d'embauche du avril 2014, et cela sans mettre en oeuvre la procédure disciplinaire de l'article L. 1332-2 du code du travail comme elle en avait l'obligation, en sorte que la cour retient que

L. 332-2 et L. 1332-3 du code du travail ; 2°/ que, en tout état de cause, aucune sanction disciplinaire ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables après le jour fixé pour l'entretien ; qu'ayant

qui était sans objet, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-2, L. 1332-4 et L. 2411-13 du code du travail ; 2°/ que le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail court à

Une convocation à entretien préalable lui était remise par la société le 7 février 2009 pour le 9 février par application de l'article L 1332-2 du code du travail en vue d'une sanction disciplinaire et

L. 1332-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.