L. 145-60 du code de commerce et que les consorts Y..., venant aux droits de celle-ci, avaient retrouvé leur qualité de propriétaires des locaux litigieux le 21 juin 1995, date de la signification de

Le principe posé par l’article L 145-33 du code de commerce est que le montant des loyers et des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; que la règle dérogatoire du plafonnement

Sur la demande de déplafonnement et de fixation du loyer du bail renouvelé Aux termes de l’article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre

L. 145-38 du Code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 145-38 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, n'est pas applicable en l'espèce ; qu'ayant

L. 145-34 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-34 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-33 du même code ; Attendu

L. 145-33 du code de commerce : 4.

L. 145-33 du code de commerce.

Par acte de commissaire de justice du 3 novembre 2025, [H] [P] a assigné la SAS FONCIA TOULON devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de Toulon, au visa de l'article L. 145-33 du Code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-33, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu selon l'arrêt attaqué ( Versailles

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 145-33 du code de commerce : 8.

et mercerie appartenant au preneur, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L.145-33 et R. 145-6 du code de commerce.

Selon l'article L. 145-33 du Code de commerce, le montant des loyers à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y pas lieu de fixer le prix du bail renouvelé sur la base de la valeur locative alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 145-34 du Code de commerce ayant

de l'article L. 145-33 du code de commerce et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus

Elle ajoute que la modification de de la destination contractuelle n'est pas notable ainsi que l'exige l'article L. 145-33 du code de commerce notamment car la rue dans laquelle se situe le local est peu

L 145-33 du code de commerce permettant de déterminer la valeur locative des lieux.