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8 272 résultats pour « article L.145-41 du code de commerce et des articles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

65849131e41137cbf9fc84b5

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

1728 du Code civil et l'article L. 145-41 du Code de commerce, Vu les articles 834 et 835 du Code de procedure civile, Vu l’ordonnance dc référé du 21 juin 2023, Vu le commandement de payer visant la

Source officielle

Page 3 sur 414

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TJ

Service des référés

695d651075782d5f06006d7b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 145-41 et R. 145-23 du code de commerce

Source officielle
TJ

Service des référés

67f80d41cf40727a0043bafc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

834 et 835 du code de procédure civile, de l'article L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1103 du code civil.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8368cdc6046d473bfe78

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater

Source officielle
TJ

Chambre des référés

662692a21329eb3db7c03e10

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur la demande de résiliation du bail et ses suites En application des dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61639b99a876d6c869757c5f

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 10 août 2009, la SARL ARCOBALENO demande à la Cour de : Vu l'article L. 145 ' 41 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NIBY S.A.R.L. CODE PREMIUMc/S.C

65af6584b6c6260008b52f47

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

bail sur le fondement de l'article L 145-41 du code de commerce, de voir ordonner son expulsion et sa condamnation au paiement des loyers impayés et d'une indemnité d'occupation.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69ceb1b1cdc6046d47e57d3f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, pour : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail ; - Ordonner l'expulsion de la

Source officielle
CA

8ème chambre

62c67c53ca9bf2637903080e

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de dernières conclusions déposées par le RPVA le 20 mai 2022, la société l'Octogones demande à la Cour : Vu l'article 809 du code de procédure civile ; Vu l'article L 145-41 du code de

Source officielle
TJ

Référés

6708339f89f19e8c50fb3075

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

1103 et suivants du code civil, de l’article L.145-41 du code de commerce et de l’article 834 du code de procédure civile, aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire au 30

Source officielle
TJ

Chambre des référés

65b3e089753f879640cf344b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Monsieur [R] [F] n'a pas satisfait au commandement de payer dans le délai d'un mois suivant sa délivrance, de sorte que, conformément à l'article L 145-41 du code de commerce, la clause résolutoire se

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678562a4aaacbea0fe67fb7d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

a fait assigner la SARL COOKIE MONSTER devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6789f556b7cff8efb73575a5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

145-41 du code de commerce, les deux articles ayant un champ d'application distinct, de sorte que la mise en 'uvre de ladite stipulation contractuelle n'était pas subordonnée à l'obtention préalable d'une

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CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949be

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Toutefois, la SARL Ludo Pierette sollicite l'octroi de délais de paiement en application des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f49a

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

Vu les dernières conclusions du 18 octobre 2011 de la société EURO FINANCE IMMOBILIER aux fins de voir : vu les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce et de l'article 809 du code de procédure

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CA

14e chambre

5fca322d9c3644b39432cdf6

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L. 145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de : - la recevoir en toutes ses demandes fins et conclusions ; - confirmer la décision entreprise en toutes

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68f1cd7a2f77035fb0bf7e54

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1343-5 du code civil, d'une durée de 24 mois pour lui permettre de s'acquitter des causes réelles du commandement de payer, soit la somme de 4 400 euros,

Source officielle
TJ

C6-REFERES

6973ea4ecdc6046d477ca3da

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L 145-41 du Code de commerce et des articles 834 et 835 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65321a399e4ea48318f5aa45

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L 145-41 du code de commerce, Vu les articles L 236-3 et L 236-4 du code de commerce, - juger recevable

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68f15fea88dcb0e97e91f2e4

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la société DREAM HOME IMMO a rompu unilatéralement le bail commercial, sans respecter les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce et des

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