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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21721_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009547_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

R. 151-34 du code de l'urbanisme ; - il n'existe pas de tableau d'évolution des zones en méconnaissances des articles L. 151-4 et R. 151-1 du code de l'urbanisme ; - le règlement du PLU est incohérent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203982_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral () / La délimitation des zones agricoles protégées est annexée au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103345_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. (). ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002137_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03317_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. / () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206629_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307185_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

et agricoles ; - elle méconnaît les articles R. 151-31 et R. 151-34 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle est incompatible avec les objectifs

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00899_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 153-60 du même code : " Les servitudes mentionnées à l'article L. 151-43 sont notifiées par l'autorité administrative compétente de l'Etat (..) au maire. / Ceux-ci les annexent

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104076_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. / Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé fait l'objet d'un affichage en mairie

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000934_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. / Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé fait l'objet d'un affichage en mairie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301405_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400312_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300912_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02377_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907454_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme () ". 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01543_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

R. 151-18 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01450_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme () ". 20.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2401170_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. () ". 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2005890_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

Source officielle

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