R. 2193-12 du code de la commande publique et, qu’en application de l’article R. 2193-13 du code de la commande publique, la société ACTP est réputée avoir accepté les factures ainsi émises ; à titre

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 2192-12 du code de la commande publique : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : " Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire

L. 2113-10 et suivants du code de la commande publique ; - la procédure est irrégulière faute d'avoir établi un allotissement, en méconnaissance des articles L. 2113-10 et suivants du code de la commande

Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande

Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande

Aux termes du dernier alinéa de l'article 16 du décret du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique : " Les dispositions des articles R. 2191-35, R. 3114-4 et des sections

au centre hospitalier de Cannes de lui verser la somme de 61 382,48 euros au titre des intérêts moratoires dus en application de l'article R. 2191-32 du code de la commande publique ; 3°) de condamner

Enfin, en application des dispositions précitées des articles L. 2192-13 et D. 2192-35 du code de la commande publique, la commune de Saint-François a droit au versement de la somme de 1 880 euros au titre

de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique ; 3°) de mettre à la charge de la région Bretagne la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2192-2 du code de la commande publique, puisqu'elle ne s'inscrivait pas dans l'exécution d'un marché.

X..., tendant à la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 25 juin 2007, dit et jugé d'une part que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies et

2021 au taux de 8 % prévu aux articles R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique.

L. 462-5 du code de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3°/ que l'article L. 464-9 du code de commerce confère au ministre, et par dérogation à l'article L. 462-5 du même code,

11 du code de la commande publique ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 2141-2 et R. 2143-3 du même code ; - le pouvoir du cotraitant habilitant le mandataire à le représenter n'est

; - la durée du marché de 8 ans retenue par la communauté de commune est anormalement longue et méconnaît les dispositions de l’article L. 2112-5 du code de la commande publique ; - la candidature

D'autre part, aux termes de l'article L. 2193-11 du code de la commande publique : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées

R. 2194-2, R. 2194-5, R. 2194-7 et R. 2194-8 du code de la commande publique ; - l’avenant ne saurait être regardé comme ayant été pris en application d’une clause de réexamen au sens de l’article R.