Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372534cd5801467741bd88
5 juin 1989
5 juin 1989
moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et R. 26-15° du Code pénal, de l'article L. 231-1 du Code de la construction, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt
Source officielle4ème chambre
DTA_2209618_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il s'ensuit que la requérante était titulaire, depuis le 3 août 2022, d'une décision d'acceptation tacite de sa candidature, en application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300107
27 janvier 2010
27 janvier 2010
L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° / subsidiairement, que le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan suppose un plan préétabli par le constructeur
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000537_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration. 4.
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c52387
1 juin 1995
1 juin 1995
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les entreprises des professions du bâtiment et des travaux publics ont l'obligation
Source officielleciv3
60794c339ba5988459c44f05
31 janvier 1990
31 janvier 1990
est recevable, la cour d'appel de Colmar s'étant bornée, dans le dispositif de son arrêt du 30 novembre 1984, à prononcer la résiliation du contrat sans statuer sur sa nature et sa validité ; Vu l'article
Source officielleciv3
61372442cd58014677413fdd
17 décembre 2003
17 décembre 2003
X..., constructeur au sens des articles L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et 1792-1 du Code civil, était soumis à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 de ce
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407499_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503316_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.
Source officiellesoc
6079b1439ba5988459c51769
21 juin 1989
21 juin 1989
L. 731-1, R. 731-1 et D. 732-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, constatant que la société n'était pas mandataire des maîtres de l'ouvrage dans leurs rapports avec les tiers et concluant,
Source officielleciv3
60794c189ba5988459c44b03
24 février 1988
24 février 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que tout contrat de construction d'une maison individuelle doit comporter, tant les devis descriptifs
Source officielleciv3
60794c839ba5988459c45c0d
20 janvier 1993
20 janvier 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que tout contrat de construction d'une maison individuelle doit comporter, tant les devis descriptifs
Source officiellecr
613725e3cd5801467742151c
20 février 2001
20 février 2001
de la construction et de l'habitation sont eux-mêmes réputés irréguliers ; que selon l'article L. 231-1 dudit Code, le contrat doit comporter notamment : -d) le prix convenu ainsi que les limites et
Source officielleciv3
60794b729ba5988459c4325e
13 février 1985
13 février 1985
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 231-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 231-3 DUDIT CODE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES TOUT CONTRAT PAR LEQUEL UNE PERSONNE
Source officielle5ème chambre
DTA_2107598_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031289354
7 octobre 2015
7 octobre 2015
5 et 7 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208316_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 231-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038530371
29 mai 2019
29 mai 2019
Aux termes du II de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2306137_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les requérants soutiennent que : 1°) s'agissant de la recevabilité de la requête, l'article L.231-1 du code des relations entre le public et l'administration qui dispose n'est pas applicable à la présente
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2323924_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
demandes adressées le 12 juin 2023 et le 24 juin 2024 ont fait naître des décisions implicites d’acceptation en application de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellePage 3 sur 5319