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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300459
25 mars 2014
25 mars 2014
code civil ; 6°) ALORS QU' un immeuble est réputé achevé au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments
Source officielle6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2329687_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article
Source officielleciv3
60794c229ba5988459c44bce
13 avril 1988
13 avril 1988
R. 261-1 du Code de la construction n'existait pas, qu'en tout cas les dispositions de cet article qui ne sont pas d'ordre public n'empêchent pas les parties de prévoir une garantie d'achèvement aussi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310112
28 février 2018
28 février 2018
réalité R. 261-l] du code de la construction et de l'habitation dispose que « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit
Source officiellecr
BERY, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Marcel Z
613725d9cd58014677420fbf
19 juin 2002
19 juin 2002
L. 261-17 du Code de la construction et de l'habitation ne peut être reproché à Marcel Z... pour la raison déterminante suivante : selon l'article L. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200170
5 février 2009
5 février 2009
R 261-1 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'au demeurant, il est parfaitement acquis aux débats que EDF n'a raccordé l'immeuble en question que le 15 décembre 2004 pour les parties privatives
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310250
25 juin 2020
25 juin 2020
1610 du code civil ; que la société FIRMARBORETUM se fonde sur les articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du codé civil, pour soulever l'irrecevabilité de l'action engagée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8caa2
29 septembre 2008
29 septembre 2008
-1 du Code de l'urbanisme, ou de sa constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R 261-2 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en l'absence de déclaration
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
62c7ca32cb8dca058e3e7adb
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L'article R.261-1 du code de la construction et de l'habitation, 'l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300087
31 janvier 2007
31 janvier 2007
R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif au seul contrat de vente d'immeuble à construire et, par refus d'application, les articles 1136 du code civil et L. 231-6 du code de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500901_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 251-1 mentionne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300125
25 janvier 2011
25 janvier 2011
effectué par la société PROMOTELEC en septembre 2002, sans expliquer en quoi ce contrôle permettait d'établir l'achèvement des travaux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv3
60794cc59ba5988459c46c06
17 juillet 1996
17 juillet 1996
que les dispositions des articles L. 261-10 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ne s'appliquent qu'aux ventes d'immeubles à construire ; qu'il résulte de l'article 1601-1 du Code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503106_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 261-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l’article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304477_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnait l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv3
613723d2cd5801467740e98c
15 mai 2002
15 mai 2002
/ que les époux Y... soulignaient dans leurs conclusions d'appel que les dispositions des articles 1601-1 et suivants du Code civil et de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67fde8429b68debe44f7e963
3 avril 2025
3 avril 2025
reproduit à l'article L. 261-5 du présent code, et de l'article L. 242-1 du code des assurances.'
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301490
15 décembre 2010
15 décembre 2010
R 261-1 du Code précité, mais ne peut exiger cette jouissance qu'après s'être libéré vis à vis du vendeur de toute somme pouvant être due à celui-ci ; qu'il est constant en l'espèce que MME X... et MLLE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10023
2 février 2016
2 février 2016
R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil ; 5°) ALORS QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE comme le faisaient valoir les exposants dans
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
696a1d11cdc6046d478279b8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePage 3 sur 4167