CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

100 630 résultats pour « article L.265-1 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02774_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2203689_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

versement d'une somme de 1 500 euros à son bénéfice directement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401242_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

mentionnés au premier alinéa de l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles et justifiant de trois années d’activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502346_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 435-2 du même code : « L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265 1 du code de l'action sociale et des familles et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307631_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501060_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207895_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2215569_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2512243_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305066_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305301_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01117_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00456_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501332_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00117_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401117_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00623_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303114_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400883_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02563_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère

Source officielle

Page 3 sur 5032

← PrécédentSuivant →