Elle indique qu'antérieurement à ce texte, le concept de disproportion résultait de l'article L. 313-10 du Code de la consommation édictée par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, également non applicable

En leurs dernières conclusions du 24 janvier 2024, les époux [G] demandent à la cour de :   Vu l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article

L 313-10 du Code de la consommation), que s'il était admis qu'elle avait accepté l'offre de prêt en qualité d'emprunteur principal il conviendrait de prononcer la nullité de cet engagement pour dol, que

L. 341-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'à la formule de l'article L. 341-2 du code de la consommation, la banque avait fait ajouter, après la mention « au prêteur

L 313-10 du code de la consommation dispose qu'un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant du code de la consommation, conclu par une

souscription de son engagement de caution et de la disproportion de celui-ci, il invoque son avis d'imposition de l'année 2000 qui fait état d'un revenu imposable de 30 675 euros ; Considérant que l'article

Par jugement contradictoire en date du 28 octobre 2004, cette juridiction a dit inapplicable au litige l'article L 341-4 du Code de la consommation issu de la loi No 2003-721 du 1er août 2003, condamné

S'agissant de contrats destinés à financer une activité professionnelle ne pouvant de ce fait être soumis aux dispositions anciennes de l'article L.313-10 du code de la consommation qui préexistaient,

1147 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que M.

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'opposabilité de l'acte de cautionnement Selon l'article L 313-10 du code de la consommation, dans sa version applicable au jour de la conclusion de l'acte de cautionnement

L.313-10 du code de la consommation, font application de ce texte, qui concerne les contrats de caution des opérations de crédit à la consommation ; qu'en l'espèce, s'agissant d'un contrat de cautionnement

Sur le caractère disproportionné des engagements de caution, il invoque le bénéfice de l'article L.341-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, qui n'est applicable

L. 313-10 du code de la consommation applicable aux crédits à la consommation et étendues par l'article L. 341-4 du même code à tous les cautionnements ; - que le cautionnement souscrit était manifestement

Article L 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 5 août 2003 au 1er juillet 2016 et applicable en l'espèce : Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de

L 313-10 du code de la consommation, applicable en Nouvelle-Calédonie, pour les fautes contractuelles commises par la société Banque de Nouvelle-Calédonie et notamment pour défaut de son devoir de mise

L 313-10 du code de la consommation, applicable en Nouvelle-Calédonie, pour les fautes contractuelles commises par la société Banque de Nouvelle-Calédonie et notamment pour défaut de son devoir de mise

En l'espèce, les dispositions de l'article L 313-10 du Code de la Consommation ne sont pas applicables aux cautionnements litigieux car cet article ne vise que le crédit à la consommation et le crédit

312-22 du Code monétaire et financier n'est pas applicable en l'espèce, puis, qu'il n'y a aucune négligence de sa part; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.313-10 du Code de la consommation