Subsidiairement, - déclarer LC Asset 2 et [Q] mal fondées dans leur appel, les en débouter et recevant Mme [I] en son appel incident, - Vu l'article L.313-12 du Code de la consommation, l'article L.312

L. 313-12 du Code de la consommation.

L. 311-2 à L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R. 322-4 à R. 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 700 du Code de procédure civile

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 1907 du code civil et les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation.

, dont l'article 1231-1, et vu l'article L.313-12 du code de la consommation, ainsi que l'article L. 312-16 du même code, condamner la société Cofidis à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de

L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la

Au visa des articles 1102, 1103 et 1128 du code civil, et des articles L. 313-7 et L. 313-16 du code de la consommation, la BANQUE POPULAIRE affirme avoir bien remis aux consorts [X]-[G] la fiche d’information

R 313-12 et suivants du Code de la Consommation.

 ; Vu les articles L.313-12 du code de la consommation, l.312-16 du même code, ainsi que 1217 et suivants du code civil, -condamner la BNP à indemniser Monsieur [Y] à hauteur de 7 500 euros au titre

Sur la forclusion : En vertu de l'ancien article L. 311-37 du code de la consommation puis de l'ancien article L. 311-52 (à compter du 1er mai 2011, date de l'entrée en vigueur de la loi n°2010-737

Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Leila ZAIT, greffier lors du prononcé. ************* Par requête formulée au visa des articles L. 314-20 du code de la consommation et 1343-5 du

L. 313-12 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 2234 du code civil ; 4°/ qu'en toute hypothèse, par l'ordonnance en date du 22 avril 2010, le président du tribunal d'instance de Marseille

313-12 ancien du code de la consommation et 1244-1 ancien du code civil.

L. 314-20 ancien du code de la consommation et 1244-1 du code civil et l'article L. 312-19 ancien du code de la consommation.

Le 3 mai 2018, la banque a notifié à la société que son concours serait résilié à l'expiration du délai de soixante jours prévu à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier. 3.

R. 312-35 du code de la consommation, et 1103, 1104, 2288 du code civil.

L. 312-12 devenu l'article L 313-36 du code de la consommation ; 2.

L. 312-39, R. 312-35 du code de la consommation, et 1103, 1104, 1224, 1228, 1231-1 du code civil.