LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée

L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article L. 7221-2 du même code ; 3°/ qu'aux termes de son attestation du 2 février 2012, régulièrement produite au débat, Mme X... a expressément déclaré que

cour d'appel a statué par une motivation inopérante, violant par là même l'article L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que la juridiction de renvoi s'étant conformée, sur ce point, à l'arrêt

%, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 9.

[S] ), à hauteur de 5 661,74 € sur le fondement des articles L.3141-22 du code du travail et 25 de la convention collective des journalistes.

de l'article L.3141-22 du code du travail, lorsque la durée du congé diffère de celle qui est prévue à l'article L.3141-3 du même code, l'indemnité de congés payés est calculée, à proportion de la durée

209 de l'accord collectif du 22 mars 1982, portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment, relevant du CCCA et l'article L. 3141-22 du code du travail

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les primes de panier et de remboursement de transports doivent être

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141 22 du code du travail.

a violé les dispositions conventionnelles susvisées, ensemble l'article L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que l'indemnité de repas prévue par l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 annexé

1134 du code civil, L. 3141-22 et R. 1455-7 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte de l'article L. 3141-22 du Code du travail que doivent être

de la métallurgie CGT, l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3141-22 du code du travail et 7 de

et n'était pas affectée par la prise des congés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail ; Alors 2°) que n'est liée qu'indirectement au travail du salarié

S'agissant de l'assiette de l'indemnité de congés payés, il résulte de l'article L 3141-22 du code du travail, que toutes les sommes ayant la nature juridique de salaire, versées au salarié en contrepartie

payés, alors que l'article L.3141-22, précité, du code du travail, se réfère pour le calcul de l'indemnité, notamment au « salaire gagné dû pour la période précédant le congé »; que ce faisant, c'est

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision au regard des articles 1 et 2 du protocole d'accord du 18 octobre 2006 et de l'article L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement

[P] de sorte que, conformément aux directives de l'article L. 3141-22 du code du travail, il avait abandonné celle du maintien du salaire (« du 12e »), précédemment appliquée conformément à la préconisation

de sorte qu'en l'espèce, le montant de cette rémunération variable n'était pas affecté par le départ du salarié en congé annuel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article