d'appel énonce que l'AGS, dans les conditions de l'article L. 3253-8 du code du travail, est tenue pour les salaires courant du 16 février jusqu'au jugement de redressement judiciaire du 3 avril 2007 et

L.3253-8 du code du travail, ensemble les articles L.621-3, L.631-7 et L.621-35 du code de commerce ; 2) ALORS QUE la liquidation judiciaire ne constitue pas l'ouverture d'une procédure mais la continuation

L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 du code du travail : 11.

, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016

L 3253-8 du code du travail, que pour les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation ou dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de

L. 1231-1 et L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1227 du code civil et L. 3253-8, 2° du code du travail : 5.

et qu'ils entraient donc dans le champ de garantie de l'AGS, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du Code du travail ; 2.

préalables à tout licenciement ou de nature à les éviter, alors même qu'il se trouve dans le même temps soumis à l'obligation édictée par l'article L. 3253-8 du code du travail, de licencier les salariés

L.3253-8 du code du travail ; 3) ALORS QUE subsidiairement, la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, recodifié sous l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

L. 3253-8 du code du travail.

En vertu de l' article L. 3253-8 du code du travail, il appartient à l'AGS CGEA IDF OUEST de garantir la créance salariale de M.

judiciaire ou de liquidation judiciaire, dès lors qu'elles se rattachent à un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 3253-8 du code du travail

[L] dans le délai de quinze jours imparti par l'article L.3253-8 du code du travail, M.

L. 143-11-1 devenu L. 3253-8 du code du travail ; qu'en l'espèce, il était constant que le reclassement interne était impossible, la société Offset Languedoc cessant toute activité, et que le liquidateur

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

travail en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au cours de l'instance prud'homale et que, d'autre part, il résulte de l'article L. 3253-8 du code du travail que, dans ce cas, seules sont garanties

L. 3253-8, alinéa 2, du code du travail pour violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi garantie par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen".