Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2 du code de la consommation ; Attendu, selon le premier de ces textes, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue

aux modalités selon lesquelles le juge a statué en vertu de la possibilité qui lui est offerte par l'article R. 331-9-2 du code de la consommation de ne pas organiser d'audience et non selon lesquelles

civile, ensemble l'article R. 331-9-2 II, du code de la consommation ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne

R. 331-9-2 du code de la consommation et les articles 446-1 et 468 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, lorsque la procédure est orale

le recours de la société Bred Banque Populaire, été communiqués à M. et Mme [S], le tribunal d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article R. 331-9-2 du code

SUR QUOI : Attendu qu'il est constant en droit et qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 331 – 9-3 du code de la consommation et des articles 931 à 949 du code de procédure civile

l'exige l'article R. 331-9-2 du code de la consommation ; qu'il y a toutefois lieu, en application de l'article 468 du code de procédure civile, de statuer sur la recevabilité de sa demande de voir traiter

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 446-1 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2 II, du code

R331-9-2 du code de la consommation et parvenues au tribunal le 4 décembre 2014, que ce créancier produisait un jugement irrévocable du tribunal d‘instance ayant condamné le débiteur au paiement d'une

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur BALUZE, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Monsieur

Par ailleurs, conformément à l'article R 331-9-3 du Code de la Consommation, l'appel est instruit selon les règles de la procédure orale des articles 931 et suivant du code de procédure civile de sorte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 468 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331

14 du décret du 29 octobre 2010 sont applicables celles en vigueur au moment de l'introduction de la procédure de surendettement notamment l'article R 332-8-1 du Code de la Consommation qui prévoyait

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches réunies : Vu les articles L. 331-4 et R. 332-4 du code de la

450 du Code de Procédure Civile.

doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public » ; que tel est le cas, notamment, des formes de l'appel ; que l'article R. 331-9-3 du code de la consommation

: Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2 du code de la consommation ; Attendu, selon le premier de ces textes, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été

- Sur les demandes principale et subsidiaire : En droit, l'article R.331-9-3 du code de la consommation dispose que "lorsque le jugement est susceptible d'appel, le délai d'appel est de quinze jours