le prévoit l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme ; subsidiairement, le règlement du plan local d'urbanisme prévoit également la possibilité de rejeter les eaux pluviales dans un collecteur unitaire

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de

les dispositions de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme ; - le maire aurait dû assortir le permis d’aménager d’une prescription relative à la desserte en raison du caractère agricole et non adapté

cessions de terrains sans prendre parti sur la gratuité de tout ou partie de ces cessions ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que cette délibération viole les dispositions de l'article

D'une part, toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et aujourd'hui repris par l'article 1635 quater N du code général des impôts, que la participation

un raccordement à ce réseau et non son extension ; - elle méconnaît l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, dès lors que la commune pouvait mettre à sa charge le coût du raccordement du terrain au

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Nimes : Considérant qu'aux termes de l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme

accord pour la prise en charge de l'équipement en méconnaissance des dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation

L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis (

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de

en charge par la pétitionnaire au regard de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme ; la décision n'indique pas dans quel délai et par qui les travaux seront financés et exécutés ; - la participation

000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-637 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

initiale de certificat d'urbanisme ; - commis une erreur de droit en ne qualifiant pas les travaux d'électrification nécessaires d'équipement propre du lotissement ou d'équipement public au sens de l'article

R. 332-15 du code de l'urbanisme doit être écarté ; Sur la légalité de l'arrêté d'alignement du 12 août 1985 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en l'absence

générales des copropriétaires consentir ces cessions gratuites à la commune d'ANNECY-LE-VIEUX ; qu'en application de l'article R. 332-15 du Code de l'urbanisme, l'autorité qui délivre le permis de construire

Et aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire () exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement

de cette cession par la production d'un acte écrit ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil et méconnu