les articles R. 4412-20 à R. 4412-43 du même code ont été abrogés par le décret du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L. 4121-3 du code du travail

Selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

En application de l'article L. 4121-3 du code du travail, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris

L'article L 4121-3 du code du travail applicable dispose: "L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris

l'article L.4624-3 du code du travail.

Selon l'article L.4121-3 du code du travail, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le

Et selon l'article L. 4121-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, applicable au jour de l'accident du travail, l'employeur, compte tenu de la nature des

utilisatrice ainsi que dans le PAPRIPACT'', la cour d'appel a violé l'article L. 4121-3 du code du travail, interprété à la lumière de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de

et la sécurité des travailleurs, notamment dans l'organisation du travail et dans la définition des postes de travail (article L. 4121-3 du code du travail) ; - d'organiser la formation à la sécurité

Il résulte des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail que l'employeur met en oeuvre les moyens adaptés pour éviter les risques, notamment en évaluant ceux qui ne peuvent être évités

Aux termes de l'article L. 4121-3 du code du travail, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris

Selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L'article L 4121-3 du code du travail applicable dispose: "L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris

S’agissant de l’absence d’adoption d’un document unique d’évaluation des risques professionnels : En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 4121-3 du code du travail : « L'employeur, compte tenu

Aux termes de l'article L. 4121-3 du code du travail, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris

Des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, rendus applicables par l'article L. 5541-1 du code des transports aux marins salariés des entreprises d'armement maritime, il résulte que l'employeur

MOTIFS Sur la faute inexcusable Selon les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection

Sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur : Il résulte de l'application combinée des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que