Il résulte cependant de l'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa version applicable du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018, que 'le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article

employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ; que l'article L. 4131-4 du code du travail, dans

L 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4131-4 du code du travail, En conséquence, - condamner la société [5] à lui verser la somme de 7 689 € au titre du préjudice subi par la perte de gains

Sur la reconnaissance d’une faute inexcusable En application des articles L. 452 –1 du CSS et L. 4121 –1 et L. 4121 – 2 du code du travail, le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection

Par contre, en application des dispositions de l'article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est

Elle estime que les dispositions de l'article L.4131-4 du Code du travail concernant la faute inexcusable de droit ne sont pas applicables au cas d'espèce.

, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en vertu de l'obligation générale de sécurité qui pèse sur lui, l'employeur est tenu

II.- Sur la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur A.- Sur la faute inexcusable de droit édictée par l'article L 4131-4 du code du travail Aux termes de l'article L 4131

[D] ne peut revendiquer le bénéfice de la présomption de faute inexcusable de l'article L. 4131-4 du code du travail, à défaut d'avoir porté à sa connaissance le risque qui se serait matérialisé ; -

[M], de toutes ses demandes, *constater l'inapplicabilité de l'article L 4131-4 du code du travail, *constater l'absence de faute inexcusable, *débouter en conséquence Mme [G] agissant en son nom

[E] invoque le bénéfice de la faute inexcusable de droit résultant de l'article L. 4131-4 du code du travail au motif qu'il justifie, par la production d'attestations, que l'employeur avait été avisé du

[F], se fondant sur les dispositions des articles L.452-1 du code de la sécurité sociale et des articles L.4121-1 et suivants du code du travail mais également de l'article L.4131-4 du même code, soutient

Sécurité sociale ; 4°) ET ALORS QUE le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la Sécurité sociale est de droit pour le travailleur victime d'un accident

L. 4131- 4 du code du travail accorde de droit le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur au travailleur qui a été victime d'un accident du travail alors que lui-même ou un représentant du personnel

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la présomption de faute inexcusable Selon l'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur

[W] se prévaut également des dispositions de l'article L. 4131-4 du Code du travail pour affirmer que son employeur avait été informé par lui de ce que le port de charges lourdes sans les équipements et

il manquait une échelle à l'arrière d'un camion ; qu'en retenant cependant que la faute inexcusable de l'employeur n'était pas démontrée, la cour d'appel a violé l'article

L'appelante se prévaut, sur le fondement de l'article L. 4131-4 du Code du travail, d'une présomption de faute inexcusable de son employeur car elle avait été victime de deux agressions en février