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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210156
18 mars 2021
18 mars 2021
sécurité, ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-3 du code du travail ; que la présomption de faute inexcusable résultant de l'article L. 4154
Source officielleChambre Sociale
616348e7543823d76b0316c3
19 avril 2011
19 avril 2011
intérimaire affecté à un poste à risques, en application de l'article L. 4154-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
627a016ddd6bd9057dc56cf8
3 mai 2022
3 mai 2022
' Sur la présomption de faute inexcusable: L'appelant fait valoir que la présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du Code du travail est applicable, car il ressort du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210369
24 juin 2021
24 juin 2021
L. 4154-3 du code du travail, « la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat
Source officielleChambre sociale
63b7cccd6b63637c907b7a8c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
MOTIFS - Sur la faute inexcusable de l'employeur Aux termes de l'article L. 4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle4ème Chambre Section 3
687b268830e6dd8e1529bd65
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, - à titre principal, juger qu'il bénéficie de la présomption de faute inexcusable posée par l'article L 4154-3 du code du travail, - à titre subsidiaire, juger que la SAS [22], venant aux droits de
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b3e633183e2ee177b5
4 octobre 2022
4 octobre 2022
2020, Statuant à nouveau, A titre principal: - dire et juger que la présomption légale de faute inexcusable de l'employeur prévue par l'article L. 4154-3 du code du travail est établie, A titre
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680331a3168408c19df97e1d
18 avril 2025
18 avril 2025
L. 4154-3 du code du travail.
Source officielleChambre 4-8
6312eee22e6a8e4f13ca6103
22 juillet 2022
22 juillet 2022
[O] se prévaut des dispositions de l'article L.4154-3 du code du travail en soutenant avoir été embauché dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée sur un poste l'exposant à des risques particuliers
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202089
18 novembre 2010
18 novembre 2010
L.4154-3 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; 2°.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63538893513cb5adff943787
21 octobre 2022
21 octobre 2022
SUR CE : Sur la faute inexcusable de l'employeur : Les dispositions de l'article L.4154-3 du code du travail prévoient que : 'La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code
Source officielle2ème chambre sociale
653b58e3502b828318c4e333
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Conformément à l'article L 4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, est présumée établie pour les salariés titulaires d'un
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b9e633183e2ee177e0
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[J] demande à la cour de confirmer le jugement déféré dans son intégralité et de condamner la société [7] à lui verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6868b283f73c18b33b338c11
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Mais il résulte de l'article L 4154-3 du code du travail que l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, est présumée établie pour les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201457
9 novembre 2017
9 novembre 2017
X... et de son statut de salarié temporaire la présomption de faute inexcusable de l'employeur indiquée à l'article L. 4154-3 du code du travail, dès lors qu'il n'était pas démontré qu'il était affecté
Source officielle4ème Chambre Section 3
636ca6216c7633dcd15b3aa7
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L'article L. 4154-3 du code du travail dispose que la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés temporaires victimes d'un accident du travail alors qu'affectés à des postes
Source officielleChambre sociale
635b71c9b201587f74be020a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[J] prétend avoir occupé un poste à risque et se prévaut, par suite, de la présomption de faute inexcusable prévue à l'article L. 4154-3 du code du travail.
Source officielleChambre 4-8b
660cf2547c1ccb0008628ba3
2 avril 2024
2 avril 2024
[M] [C] L'article L.4154-3 du code du travail dispose que pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fca312e7dcab99a5e319439
26 novembre 2020
26 novembre 2020
L'article L 4154-3 du code du travail dispose: 'La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67061e3ffde28ee420711189
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Conformément à l'article L. 4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, est présumée établie pour les salariés titulaires
Source officiellePage 3 sur 53