Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 514-4 du code de la fonction publique dans sa version applicable au litige : « La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée

) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 514-4 du

En troisième lieu, aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article L. 514-4 du code général de la fonction publique, « La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de

Aux termes de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons

L. 514-4 du code général de la fonction publique, dès lors que le préfet s'est borné à viser l'avis du 3 octobre 2024, rendu plus de huit mois plus tôt et qui portait sur une demande de congé de longue

Aux termes de l'article L. 512-1 : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. ". 5.

L. 514-4 du code général de la fonction publique et de l’article 29 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 dès lors qu’ayant été placé en congé maladie ordinaire à compter du 22 août 2022, il n’avait

R. 514-4 du code rural et de la pêche maritime n’institue aucun droit de l’organisme examinant une demande de retrait d’un de ses membres à percevoir une indemnité de retrait, rien ne permet en l’espèce

Elle soutient que : - la nécessité de maintenir Mme A... dans une position statutaire régulière imposait de la placer en disponibilité conformément aux dispositions de l’article L. 514-4 du code général

Aux termes de l'article 62 de la même loi du 9 janvier 1986, aujourd'hui repris aux articles L. 514-1 et suivants du code général de la fonction publique : " La disponibilité est la position du fonctionnaire

Aux termes de l’article L. 514-4 du code général de la fonction publique : « La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons

Aux termes de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons

L.514-4 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile avec délivrance d'une autorisation provisoire de séjour pendant la période transitoire ; 4°) de mettre à la charge de l'État la

Aux termes de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons

Aux termes de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’arrêté du 28 avril 2023 : Aux termes de l’article L. 514-4 du code général de la fonction publique : « La disponibilité d'un fonctionnaire

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 10° de l'article L. 514-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

A ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il ne peut s'appliquer à une activité de réparation de véhicules, laquelle est régie par les dispositions de l'article L. 514-4 du code de l'environnement

énumérées au 1°, ont un enfant à charge au sens de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale ; () ". 4.

L. 514-4 du code général de la fonction publique dès lors qu'elle remplit les conditions pour bénéficier d'un congé de longue maladie.