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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b31
24 avril 2024
24 avril 2024
L.5213-5 du code du travail, qu'elle est travailleuse handicapée et que l'employeur avait donc une obligation renforcée à son égard afin de préserver son emploi mais qu'il n'a pris aucune mesure particulière
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
696a4798cdc6046d4787f4d9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur la demande au titre de l'obligation de réentrainement : L'article L 5213-5 du code du travail dispose que : Tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10853
4 septembre 2019
4 septembre 2019
En application de l'article L. 1234-5 du Code du travail, M.
Source officielleChambre 4-1
67fdeb605af6a3e85961c98f
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur la violation de l'obligation de réentrainement du travail handicapé L'article L.5213-5 du code du travail applicable à la cause dispose que tout établissement ou groupe d'établissements appartenant
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fdd0f7b43fc707980d1a802
17 octobre 2018
17 octobre 2018
000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'accord handicap et absence de réentrainement du salarié (L 5213-5 du code du travail), * 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63c8eed2dc5b777c90992ee3
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il résulte des dispositions sus-visées et notamment des articles R.5213-23 à R. 5213-26 du code du travail que les obligations de réentraînement au travail et la rééducation professionnelle sont satisfaites
Source officielleChambre Sociale
64437b9e823e6dd0f8bf8054
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 1234-5 du même code.
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fdac1496cfd615349ab83a2
23 mai 2019
23 mai 2019
Sur l'obligation de réentraînement au travail L'article L.5213-5 du code du travail applicable à la cause dispose que tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd92728
22 septembre 2015
22 septembre 2015
L. 5213-5 du code du travail relatif au réentraînement et à la rééducation professionnelle des salariés malades dans les établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de 5 000
Source officielle2e chambre sociale
660f94f8a40f8b0008cb747b
4 avril 2024
4 avril 2024
De même selon l'article L. 5213-5 du code du travail, tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de 5 000 salariés assure, après avis médical,
Source officielleChambre 4-3
643a4235d83dbd04f5fb28f7
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur le non respect des dispositions conventionnelles relatives aux travailleurs handicapés Au visa des articles 14 & 16 de la convention collective et des articles L.5213-3 & suivants du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f5e
23 février 2016
23 février 2016
L. 8223-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-1
643105fe28558704f52e67f5
7 avril 2023
7 avril 2023
de travail en fonction de son handicap, il n'est pas discuté en l'espèce que Monsieur [J] est travailleur handicapé au sens de l'article L.5213-5 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302080_20250217
17 février 2025
17 février 2025
handicapés prévues aux articles L. 5213-5 et suivants du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00524
6 mars 2017
6 mars 2017
apos;ayant retenu que la société respectait les obligations générales d'emploi de travailleurs handicapés imposées par l'article L. 5212-2 du code du travail et constaté que l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00550
11 mai 2022
11 mai 2022
L. 5211-1, R. 5213-9 et L. 1226-2 du code du travail ; 6°/ que selon l'article R. 5213-12 du code du travail, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées donne son avis sur
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
63104bd24709e24f13d55526
31 août 2022
31 août 2022
R.1452'8 du code du travail - déclarer irrecevables les demandes dirigées contre la société Prevent Glass, par application des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce ; -condamner chaque
Source officielleChambre Sociale
642fb7bacece1704f5747a37
6 avril 2023
6 avril 2023
et L. 5213-5 du code du travail, la société SNMS, qui appartient à un groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de 5 000 salariés, à savoir Vinci facilities, aurait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01572
20 novembre 2019
20 novembre 2019
L. 5213-9 du code du travail outre celle de 646,00 euros au titre des congés payés y afférents ; que l'article L. 5213-9 du code du travail dispose qu'en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00805
22 mai 2019
22 mai 2019
" ; que l'article L. 5213-3 du code du travail ajoute que : "Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle" ; qu'en l'espèce, le Conseil
Source officiellePage 3 sur 138