Argumentation de la société INTRABUS ORLY La société INTRABUS ORLY fait valoir que l'article L.122-1-1 2 du code du travail autorise la conclusion d'un contrat à durée déterminée pour faire face à un

, ainsi que de l'article L. 5523-2 du code du travail.

[K] au versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 663-1 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports ; 3° L'indemnisation des congés de maladie

[V], devenu propriétaire du terrain dont il était anciennement preneur à bail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 551 et 555 du code civil ; 2°/ que, en se bornant, pour

non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2015, en audience

La société Intrabus Orly a demandé des dommages-intérêts pour procédure abusive et une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Gironde Transports Express demande à la cour, sur le fondement des articles L211-3 du code des procédures civile d'exécution, et de l'article 262 3° al 3 et 4 du Livre des procédures fiscales, de: A titre

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 551 et 555 du Code civil et 677 du Code général des impôts ; Attendu, selon le

prévue à l'article L. 5552-7 du code des transports, une maladie professionnelle à évolution lente se déclare et ouvre droit à une pension d'invalidité pour maladie professionnelle, le bénéficiaire doit

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner au coût de la remise en état de la mezzanine, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de stipulation contraire, l'article 555 du Code civil s'applique aux

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

1240 du code civil ; - condamner la [3] à lui verser la somme de 2300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

à du matériel repris par Richier, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil et ensemble l'article 1690 du même Code, alors aussi que, en l'état des termes exprès de

juridiques d'un procès constitue une évolution du litige au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, rendant recevable l'appel en intervention forcée formé contre un tiers ; qu'en considérant

56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées

L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.