En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du CHRU de Nancy une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme D

Il résulte par ailleurs de l'article L.621-48 du code du commerce que le jugement de liquidation judiciaire arrête le cours des intérêts légaux.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

, en vertu de l'article L.622-21 du code de commerce car il ne s'applique qu'aux instances au fond, ayant fait l'objet d'un enrôlement avant le jugement d'ouverture, - même à considérer que son mandat

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 1.

L. 622-21 du code de commerce.

de l'article L. 3221-2 du code du travail relatives à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

versées, l'un des trois plafonds fixés en vertu des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, Dire que la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur l'article L. 624-9 du code de commerce Le tribunal a rejeté cette fin de non-recevoir aux motifs que : - si l'article L.

1386-4 et 1353 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au

articles 564 et suivants du Code de procédure civile, Vu le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 et le décret n°2017-1227 du 2 août 2017, Vu les dispositions du Titre VIII du Livre II du Code de procédure

de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Président

1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code ; 3°/ que, si la responsabilité du fait d'un produit défectueux

Elle renvoie à ce sujet (conclusions pages 50 et 51, 5. 2. 2/ 93) à ses pièces 28 et 29 présentées là comme une facture AECS et un extrait du compte fournisseur de la SARL X...pour le paiement de cette

à L 3253-21 du nouveau code du travail, et notamment dans la limite du plafond 6, - Constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été

Sur la demande de documents d'ALT L'article 873 du code de procédure civile dispose que « Le président peut, dans les mêmes limites et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

de l'article R. 613-2.

Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.