-3 du code de commerce

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Vu les articles L 642-1, R 642-1 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 22 janvier 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, L'administrateur judiciaire entendu

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Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 19/2/2025, en application de l'article R 642-3 du code de commerce.

[D] [T], domicilié ès qualités audit siège, ou de toute personne morale qu'elle se substituera, à l'exclusion des personnes mentionnées à l'article L 642-3 du code de commerce, tout en restant solidairement

L. 642-3 du code de commerce compte tenu des liens existants entre les membres des deux sociétés ; - la vente de gré à gré étant irrégulière, le préfet ne pouvait légalement autoriser le transfert ;

R. 642-1 alinéa 3 du code de commerce.

L. 642-3 du code de commerce.

[S] [L] , elle n'est cependant pas la dirigeante de l'entreprise liquidée,qu'elle n'est pas frappée par une des interdictions visées à l'article L 642-3 du Code de Commerce , que dans ces conditions,l'offre

R. 642-1 alinéa 3 du code de commerce.

L'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. » Attendu que l'article L.642-3 du Code de Commerce a énuméré les conditions d'indépendance du

L. 661-6 du Code de commerce, VU les articles L. 631-22, L. 642-1 et suivants du code de commerce, VU les articles R. 631-39 et suivants du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère

L. 642-5 du code de commerce et L. 1233-58 du code du travail.

R. 642-3 du code de commerce, l'audience d'examen des offres a été fixée au 16 décembre 2024 ; Le délai d'amélioration de l'offre expirant le 11 décembre 2024, la société [D] MANAGEMENT société mère

l'a mis hors de cause et de condamnation de tout succombant à lui verser la somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens distraits au profit

L 642-3 du code de commerce, ce 'texte n'interdisant pas à l'actionnaire du débiteur, qui n'est pas dirigeant, de participer au capital social de la société de reprise', . maintenir la date de cessation

L. 631-20-1 du Code de commerce ; qu'au surplus, M.

la SAS Gentie Bargues 15130 à [Localité 15], en liquidation judiciaire ; - déclaré recevable, au vu des dispositions de l'article L.642-3 du code de commerce l'offre de cession déposée par la société