Le placement en liquidation de la SARL SOHE BOIS portant déchéance du terme de ses encours bancaire par application des dispositions de l'article L.643-1 du Code de commerce, le Tribunal condamnera solidairement

Motifs Selon l'article L. 643-1 du code de commerce dans sa version applicable « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues. » En l'espèce,

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

à intervenir conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

de Fort-de-France le 26 août 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11427 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103 du code civil et L. 643-1 du code

1200 et suivants de l'ancien code civil (articles 1313 et suivants du nouveau code civil), Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner Monsieur [F] [

Par ses conclusions déposées à la barre, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BRUGES demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 643-1 du

L. 643-1 du code de commerce, et que cette clause ne peut donc être interprétée comme contenant une renonciation de la caution à l'inopposabilité de la déchéance du terme, de sorte que la déchéance terme

répondu par courrier du 30 janvier 2012 qu'outre les dispositions de l'article L. 643-1 du code de commerce concernant la liquidation judiciaire de son époux, la banque était fondée à prononcer la déchéance

L. 622-13, L. 631-14, L. 631-22 et L. 642-7 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1273 du code civil ; Attendu

[L], une date de déchéance du terme au 19 juin 2018 ; - selon l'article L. 643-1 du code de commerce, le jugement qui prononce une liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues, et le capital

VU les articles 2288 anciens & suivants du Code Civil. VU l'article L.332-1 du Code de la Consommation. VU l'article L.643-1 du Code de Commerce. VU l'article 1244-1 du Code Civil.

MUTUEL [Localité 1] demande au tribunal : Vu les Articles 1103, 1193, 1217, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L 643-1 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, RECEVOIR

2302 du code civil que des articles L. 333-1 et L. 343-5 du code de la consommation ; - condamner la CRCAMCO au paiement d'une somme de 4 000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L. 643-1 du code de commerce, n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et ne peut être étendue à la caution.

de la société a été prononcée ; que la banque a notifié la déclaration de créance pour 1'370'583,73 € outre intérêts au taux de 5,6 % l'an depuis le 29 janvier 2019, déclaration non contestée ; que l'article

, 2292, et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, * Condamner

En ses dernières conclusions du 15 septembre 2023, la banque demande à la cour de :   Vu les articles 1103, 1231-1 et 1343 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article