Sur l'exception de compétence Exposé des moyens Se prévalant des dispositions de l'article L. 721-3 du code de commerce, M.

commerce, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 1353, 1363 et 1799-1 du code civil, Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, plus particulièrement

n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. » L’article L. 721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence Tout comme en première instance, la société Francelot se prévaut des dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce pour soulever l'incompétence

L'article L 721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

Au soutien de ses prétentions, la société Zurich Insurance Europe fait valoir que : Le tribunal a été initialement saisi en référé par les sociétés MARIGNAN, au visa de l'article L. 721-3 du code de commerce

L'article L 721-3 du code de commerce dispose notamment que « les tribunaux de commerce connaissent : (') [des contestations] relatives aux sociétés commerciales ».

les demandeurs non-commerçants disposaient d'une option de compétence leur permettant de saisir la juridiction civile, la cour d'appel a violé l'article L. 721-3, 2° du code de commerce, ensemble l'article

L'article L. 721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

Du Code de commerce, Vu l'article 2231 du Code civil, Il est demandé à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence de : - Recevoir l'appel incident de Messieurs [PE] [PU], [BD] [PU] et [A] [PU] et Mesdames [U

L'article L. 721-3 du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent : - 1°) Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre

497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision » comme le prévoit l'article R. 153-1 du code de commerce.

Le tribunal de commerce est quant à lui compétent lorsque le litige a lieu entre commerçants ou sociétés commerciales (article L.721-3 du code de commerce). Ces dispositions sont d’ordre public.

pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande, l'article L 721-3 -1° du Code de Commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent

721-3 du code de commerce.

Sur son mérite MMA IARD AM expose que : * Il résulte de la combinaison des articles L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, l'article L. 721-3 du code de commerce et L.322-26-1 du code des assurances

L'article L. 721-8 3° du code de commerce dispose que le tribunal de commerce spécialisé est compétent pour connaître « des procédures pour l'ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal

L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.