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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère CHAMBRE CIVILE
68f86837d7e432441d85bfae
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur le second moyen, la Cour de cassation, au visa de l'article 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et les articles L112-2, L112
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256840bfda47c90075fa8
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Ces faits, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L1152-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11401
28 novembre 2018
28 novembre 2018
des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01779
12 octobre 2016
12 octobre 2016
CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1779 F-D Pourvoi n° M 15-18.125 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60338c996ebade3f98bb42c2
24 mai 2017
24 mai 2017
Elle soutient également que son inaptitude résulte du harcèlement moral dont elle a été victime et elle demande donc à la Cour de juger que son licenciement est nul sur le fondement de l'article L1152-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10041
12 janvier 2022
12 janvier 2022
Selon l'article L1152-3, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de l'article L1152-1 précité est nulle.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10697
19 juin 2019
19 juin 2019
susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou de compromettre son avenir professionnel ; l'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le
Source officielleAvis
CADA:20221545
2 juin 2022
2 juin 2022
Ces documents sont, dès lors, intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleAvis
CADA:20223203
23 juin 2022
23 juin 2022
Ces documents sont, dès lors, intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0f9
14 février 2008
14 février 2008
L112-2 et L332-4 du Code de la propriété intellectuelle, l'article 1382 du Code civil et 146 du Code de Procédure Civile : - valider la saisie contrefaçon effectuée le 16 janvier 2006 au siège social
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
615e0e36c25a97f0381f5377
17 septembre 2014
17 septembre 2014
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/01900 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9465f
17 avril 2019
17 avril 2019
R... au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10140
3 février 2016
3 février 2016
L1152-1 et L1154-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, ALORS D'AUTRE PART QUE, l'exercice normal de son pouvoir de direction de la part de l'employeur ne constitue
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321f5cdc6046d47644be4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon les dispositions de l'article L1152-3 toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 est nulle.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007630242
27 février 1991
27 février 1991
société à responsabilité limitée GEPRIM, gérante de sociétés civiles immobilières, a demandé le 24 février 1986 au Premier ministre d'abroger, comme entachés d'illégalité, les articles 6, 15 et 17 du décret
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484e5a029d9e20d9c031
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur le fondement de l’article L112-2 du Code des procédures civiles d’exécution, ils soutiennent que la qualification de biens professionnels invoquée par le demandeur doit être écartée, soulignant qu’
Source officielleSociale C salle 3
689acd1a8a5703d75a66868f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article L1152-4 du même code ajoute que : «L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10328
14 mars 2018
14 mars 2018
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd9008a
14 décembre 2012
14 décembre 2012
Selon les dispositions de l'article L125-2 du même code, les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 une clause étendant leur garantie aux dommages visés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10904
28 juin 2018
28 juin 2018
du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code
Source officiellePage 3 sur 63