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ECLI:FR:CCASS:2017:C301301
23 novembre 2017
23 novembre 2017
-26.761 et la commune de [...] aux dépens du pourvoi n° 15-26.240 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer à M. et Mme Y... la somme de 3 000 euros, et rejette
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