Sur l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation Il ressort de l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation que les dommages causés aux occupants du bâtiment par

Il fonde sa demande sur les dispositions des articles L1152-1, L1152-2 et 3 du code du travail et rappelle que le licenciement est irrégulier lorsque l'inaptitude est la conséquence directe de ce harcèlement

Sur l'exécution du contrat de travail et le harcèlement moral : Aux termes des articles L1152-1 et L1152-2 du code du travail, le harcèlement moral d'un salarié se définit par des agissements répétés

L1152-1 et L1152-3 du Code du Travail, son licenciement est nul.

mois) et 343,51 au titre des congés payés afférents, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L1152-3 du code du travail énonce que toute rupture du contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

-article L 1152-3 Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nulle.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 125-2 DU CODE DU TRAVAIL, POURSUIVI M RENE X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [C] de sa demande de rappel de salaire. 2-Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail applicable à l'espèce, lorsque

1134 du Code civil ; ALORS, de deuxième part, QU'il résulte de l'article 2 chapitre 1er de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions du chef de service sécurité incendie des ERP que celui-ci est

-2 du code du travail est nulle en application de l'article L.1125-3 du même code.

L'article L1154-1 dispose que 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

L112-1 du code monétaire et financier ne contient aucune prohibition d'un quelconque rattrapage; que si la loi du 29 décembre 1977 dont l'article 10 est à l'origine du libellé de l'article L112-1 du code

L1152-1, L1152-2 et L1154-1 du code du travail, ALORS AU DEMEURANT QUE, le harcèlement moral suppose, non seulement, l'existence d'agissements répétés de la part de l'employeur à l'égard du salarié

Selon l'article L1152-3, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de l'article L1152-1 précité est nulle.