Les dispositions de l'article L1226-10 du code du travail ont donc été respectées. Le moyen n'est pas fondé.

L'article L1226-12 du code du travail dans sa version applicable au litige prévoit que : 'Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par

réintégration et que l'employeur ne peut justifier de son impossibilité de proposer un poste de travail adapté à la situation médicale du salarié concerné, la situation est visée par l'alinéa 2 de l'article

L 1226-10 et L1226-12 du code du travail.

Selon l'article L1226-12 du même code, "lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

[B] à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L1226-10 et le licenciement est dés lors sanctionné par les dispositions spécifiques des articles L1226-14 et L1226-15 du code du travail qui prévoient que le salarié est en droit de percevoir: -une indemnité

L'article L1226-12 alinéa 2 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que 'l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer

[I] les motifs qui s'opposaient à son reclassement en application de l'article L1226-12 du code du travail, et l'avis des délégués du personnel n'a pas été régulièrement recueilli en

Toutefois, il a, par lettre recommandée du 8 octobre 2018, écrit en ces termes à la salariée : « Nous avons ['] le regret de vous informer par la présente, en application de l'article L1226-12 du Code

Elle indique que l'employeur a spontanément fait application des dispositions de l'article L1226-14 du code du travail prévoyant le doublement de l'indemnité de licenciement en cas de licenciement pour

L1226-10 .

L'article L 1226-14 dispose que la rupture du contrat de travail dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal

Sur l'obligation d'information du salarié de l'impossibilité de reclassement : Conformément aux dispositions de l'article L1226-12 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, « Lorsque

Prononcé en violation des dispositions de l'article L 1226-10 du Code du travail, le licenciement ouvre droit à une indemnisation qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire. Dans le cas de M.

En application de l'article L1226-12 du même code, « lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement

Y... dans son article 5 prévoit un horaire hebdomadaire moyen de référence de 37,50 heures. M. Y... bénéficiait d'un repos de 12 minutes par jour soit une heure par semaine.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.