L1226-2 du code du travail ; que l'employeur indique dans un courrier du 3 février 2012 (convocation à l'entretien préalable) confirmé dans sa notification de licenciement le 6 avril 2012, avoir fait

Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le contrat de travail à temps

L 1226-2 du code du travail ; 2.

L'article L1226-2 du code du travail, en ses dispositions applicables, oblige l'employeur à proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses capacités.

de danger immédiat (article R.4624-31 du Code du travail).

L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail ; 6°/ que M.

L'article L 4121-1 du code du travail prévoit que celui-ci doit prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs: actions de prévention, de

Attendu qu'en vertu de l'article L1226-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin

16-2, la Cour d'appel a violé l'article L 1132-1 du Code du travail, ensemble l'article 16-2 de la Convention collective du personnel du Crédit Mutuel Centre Est Europe Sud Est du 22 octobre 2004.

Sur l'obligation de reclassement : Aux termes de l'article L 1226 - 2 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel

[T] [W] invoque les articles L1226-10 et L1226-12 du code du travail.

En effet, le Médecin du travail a procédé aux examens prévus à l'article R 4624.31 du Code du travail le 21 mai et le 11 juin 2014.

, * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L1226-2 du Code du travail dispose : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par

L1226-2 du Code du travail.

Aux termes de l'article L1226-2 du Code du Travail, si le salarié est déclaré, par le médecin du travail, inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

Maintien du salarié à son poste impossible pour danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers en vertu de l'article R.4624-31 du Code du travail.

Sur ce, L'article L1226-2 du code du travail dispose que 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de