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202 résultats pour « article L1233-67 du code du travail prévoit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93789

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Y..., lequel totalisait une ancienneté de 12 ans à son service et alors que l'article L 1233-4 du code du travail prévoit qu'à défaut de reclassement du salarié sur un emploi relevant de la même catégorie

Source officielle

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CA

9e Chambre A

6163151ce03efc4516bd2e05

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

L 1235-2 et L1235-3 du code du travail : 57260 euros -dommages et intérêts pour perte de revenus entre 60 et 70 ans : 252872 euros -dommages et intérêts pour perte de revenus entre 70 et 85 ans : 230400

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60326c55cf8f97a0eac39af2

Appel

6 février 2018

6 février 2018

[D] à l'encontre de la société VISIOMED GROUP SA, y compris au titre de la discrimination, sont irrecevables comme prescrites par application des dispositions de l'article L 1233-67 alinéa 1 du Code du

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63c256510bfda47c90075e86

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62e226a13de91be2e9f7ea8b

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

S'agissant du reclassement, l'article L1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9426c

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

L'article L1233-11 du code du travail dispose : « l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62833c235a52a8057d991829

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L.1222-1 du Code du travail, le contrat du travail doit être exécuté de bonne foi par les parties au contrat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01440

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

L1233-4 et L1235-10 et suivants du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10399

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

L. 1235-4 du code du travail, auxquelles renvoient celles de l'article L. 1235-3 du même code, il convient d'ordonner à la société PCA de rembourser à pôle-emploi les indemnités de chômage versées au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca90b8d20f5d8407eff4a7

Appel

4 septembre 2020

4 septembre 2020

La cour constate qu'aucune des dispositions de l'article L 1233-58 II précitées ne prévoit la compensation dont se prévaut l'appelante.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00086

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L3141-22 à L3141-25 du Code du travail, conformément à l'article L3141-26 du même Code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fe93

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

L1235-5 du code du travail), - 1 775 € à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er juin 2007, -1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01687

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

L.1233-3 et L.1233-4 du code du travail, il ne revendique pour autant l'application à l'espèce des dispositions de son droit interne ; qu'en application de l'article L1233-4 du code du travail qu'il résulte

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2617c1ccb0008628d91

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur les critères d'ordre L'article L1233-5 du code du travail prévoit : « Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163278e33484180ee7228ae

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

L1233-67 du code du travail ; Considérant de même qu'en application des dispositions de ce texte, [V] [U] a droit à une indemnité de licenciement ; que l'article 37 de la convention collective prévoit

Source officielle
CA

Chambre Sociale

680875b8dfde5caae99bcfd4

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934ad

Appel

5 septembre 2016

5 septembre 2016

L. 1234-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa926f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616359d31416be03751aa3fc

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

renvoyant au dispositif général du reclassement externe, au sens de l'article L1233-62.5° du code du travail précisant que ce plan peut prévoir, notamment, des mesures de reconversion de nature à faciliter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93479

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

C'est ainsi que les parties ont conclu des CDD saisonniers pour les années 2008, 2009 et 2010, conformément aux articles L1242-2, L1243-10, et L1244-2 du Code du Travail, sans qu'il y ait lieu dans ces

Source officielle