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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
63b91b01b63d827c909cad7f
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Selon l'article L1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de requalification du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant
Source officielleChambre sociale
61626b98e62f7c490f224ee7
3 octobre 2013
3 octobre 2013
L. 1245-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-4
68e899f760ca52a2831c027a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officielleChambre sociale
68008eb47389f87eaf12841b
16 avril 2025
16 avril 2025
En application de l'article L1245-2 du code du travail, lorsque le juge fait droit à une demande de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée,
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfccaaebb88318fda86d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
l'article R. 1245-1 du code du travail
Source officielleChambre sociale
603745b32ee71c23e62753c3
30 avril 2015
30 avril 2015
conséquence la société à lui payer : * 3000 euros au titre de l'indemnité de requalification prévue par le 2e alinéa de l'article L1245-2 du code du travail, * 3905 euros au titre de l'indemnité compensatrice
Source officielle5ème chambre sociale PH
63d0d61881a7b805de12b654
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[E] [X] l'indemnité de requalification prévue par l'article L 1245-2 du code du travail correspondant à un mois de salaire soit la somme de 3.023,94 euros.
Source officielle4eme Chambre Section 2
63cb938f9c02507c9078df19
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[H] [X] de sa demande d'indemnité de requalification de son contrat de travail au titre de l'article L1235-4 du code du travail, - juger irrecevable la demande d'indemnisation pour procédure irrégulière
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5588361df277dc598c1
19 avril 2022
19 avril 2022
L'article L1242-2 du même code dispose que Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162b2544abc2618d50e0590
14 février 2012
14 février 2012
L3244-1 du code du travail les pourboires doivent être intégralement payés au personnel en contact avec la clientèle, qu'en vertu de l'article L3244-2 du code du travail ces pourboires s'ajoutent au salaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
642e75cb8b510604f5bc1e30
5 avril 2023
5 avril 2023
En cas de violation de ces règles, l'article L1245-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est réputé à durée indéterminée et l'article L1245-2 du code du travail dispose que lorsque le
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68df5a2d21a269c1272039a0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[K] les sommes suivantes : - 2 836,20 euros nets d'indemnité de requalification en application des dispositions de l'article L1245-2 du code du travail ; - 9 423,74 euros de rappel de salaire au titre
Source officielleChambre sociale
6309b3eea521cdc5630b7a4b
25 août 2022
25 août 2022
dissimulé, * 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle9e Chambre A
616258efa2370d151415abcd
23 janvier 2014
23 janvier 2014
MOTIFS Sur la relation contractuelle Aux termes des articles L1224-1 et L 1224-2 du code du travail ,lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur ,notamment par
Source officielleChambre sociale
627ca6ea4781dc057dee79a4
11 mai 2022
11 mai 2022
En application de l'article L1245-2 du code du travail, lorsque le juge fait droit à une demande de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée,
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946ae
29 mai 2019
29 mai 2019
titre de l'article L1245-2 du code du travail, à la somme de 1 466,65 euros, * de dire et juger que le salaire contractuel retenu devait être fixé à 1 466,65 euros, * de débouter Madame Z...
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cadfcb8dca058e3e7e5c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 1242-2 du code du travail.
Source officielle6e chambre
6035a6e57a60cb0ad89b1dc1
22 mars 2016
22 mars 2016
la preuve qu'il était convenu des ces modalités par avance contractuellement, comme l'impose l'article L.3123-14 du code du travail.
Source officielle6e chambre
6035fba5df2f8560f032f49e
19 janvier 2016
19 janvier 2016
Sur l'indemnité de requalification : Aux termes de l'article L1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e938a2
13 avril 2023
13 avril 2023
[D] [P] la somme de 18 788,78 euros avec intérêts au taux légal à compter du 04 avril 2017 et calculées selon les règles posées à l'article 1343-2 du code civil (ancien article 1154) ; - Dit n'y avoir
Source officiellePage 3 sur 245