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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 3
643e357583146e04f531ebca
14 avril 2023
14 avril 2023
- Ainsi, la société ESTERRA a violé les dispositions des articles L1251-5 et L1251-6 du code du travail en ayant pourvu durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise, au moyen de nombreux
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162c830b820aa60963d8446
22 novembre 2011
22 novembre 2011
l'Association pour le Développement des Cultures et de l'Amitié entre les Peuples à lui verser 7659,80 euros à titre de rappel de salaire 119,59 euros au titre des congés payés du 6 septembre 1999 au 21
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17965
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L121-21 du code de la consommation et les conditions d'exercice de cette faculté.
Source officielleChambre 3-4
627df6890d41e0057d43e0a4
12 mai 2022
12 mai 2022
L121-16-1 du code de commerce sont applicables, prononcé sur le fondement de l'article L121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats conclus le 26 octobre 2015 par la société RC Sport avec
Source officielleChambre 3-4
6364ba4ee405357f749ea58a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 21 juillet 2022 et tenues pour intégralement reprises, la SCEV Domaine de Sarrins demande à la Cour de : Vu les articles L121-16-1 III, L121-1du
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6033d519b8b37e86e0c83918
23 mars 2017
23 mars 2017
L121-17, L121-21 et L121-21-1 du code de la consommation (devenus L221-18 et suivants du même code depuis la mise en application de l'ordonnance du 14 mars 2016).
Source officielleChambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Cependant, ainsi que soutenu par l'appelante, il résulte de l'article L121-17 du code de la consommation que lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L121-21-8,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0fc6a1876057df5d2f9
18 mai 2022
18 mai 2022
En application de l'article L. 1251-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f603e9ebd72824438566d0
8 avril 2025
8 avril 2025
Pendant cette période, chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment, en respectant le délai de prévenance aux articles L1221-25 et L1221-26 du code du travail', - un courriel d'envoi du
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
668ecc812980a82f59d87495
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Considérant que cette opération immobilière n’avait créé aucune surface de plancher supplémentaire, et partant, qu’elle était exemptée de la création de parkings au visa de l’article L151-36-1 du code
Source officielleCour d'Appel
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25 avril 2019
25 avril 2019
L121-25 du code de la consommation ainsi que la reproduction des articles L121-23 à L121-26 du code de la consommation et affirment que les caractéristiques du bien vendu sont insuffisamment détaillées
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e938a2
13 avril 2023
13 avril 2023
La société Flèche Interim Mené réplique que : -les articles L1251-39 et L1251-40 du code du travail énoncent de manière limitative les cas de requalification des contrats de mission en contrat à durée
Source officielleChambre 1-9
5fe1c7b26b03a2146ea91201
17 décembre 2020
17 décembre 2020
août 2018 et 8 octobre 2018, infligées en application de l'article L121-6 du code de la route, pour non désignation du conducteur ayant contrevenu.
Source officielle3ème chambre A
635b71e4b201587f74be02a4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[W] a visé les dispositions de l'article L121-1 du code de la consommation et de l'article L121-2 du même code, notamment son alinéa 2 en ce qu'il vise des allégations, indications, ou présentations fausses
Source officielle2ème CH - Section 1
66975ea292a5b3e8ade13f5a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
« L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-25, R121-20-16, R121-4 du code de la consommation ».
Source officielle1ère Chambre Cab1
658c78b32c4a0d96dc2344cd
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les conditions de l’article L1221-14 du code de la santé publique sont donc remplies, et l’ONIAM pouvait émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement de ces sommes.
Source officielleAvis
CADA:20163462
22 septembre 2016
22 septembre 2016
3 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) concernant le marché public de travaux ayant pour objet la réfection de la route départementale n° 21.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67134be5208351cec6586567
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L.121-23 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, dispose que les opérations visées à l'article L. 121-21[démarchage] doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93f03
20 février 2018
20 février 2018
a demandé aux premiers juges, sur le fondement des articles 1116, 1134 du code civil et L121-21 du code de la consommation, de prononcer la nullité du contrat souscrit auprès de la SAS PARITEL OPERATEUR
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6524ea130188778318399673
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L121-2 à L121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles
Source officiellePage 3 sur 76