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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre sociale
6163de12e9a173d6d859cbc8
18 janvier 2010
18 janvier 2010
Aux termes de l'article L 1332-2 du code du travail, aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d'un mois après l'entretien préalable.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10847
19 octobre 2016
19 octobre 2016
[Q], s'est renouvelé au moins jusqu'au 14 mars 2011, de sorte que la procédure de licenciement a été engagée le 28 mars suivant dans le délai de deux mois prévu par l'article L1332-4 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8724781dc057dee7c6e
11 mai 2022
11 mai 2022
Aux termes de l'article L1332-4 du code du travail 'Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603268c8ea73e69d816d2c77
8 février 2018
8 février 2018
Aux termes de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11251
4 décembre 2019
4 décembre 2019
L1332-4 du code du travail. 4° ALORS à titre encore plus subsidiaire QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents qui leur sont soumis ; que la cour d'appel a affirmé que « l'examen
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8724781dc057dee7c70
11 mai 2022
11 mai 2022
[O] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la Fondation Hôpital [4] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0d53c25a97f0381f4cd6
19 février 2015
19 février 2015
En application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616273fc7705f25f43643fb2
17 octobre 2013
17 octobre 2013
En application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00741
9 avril 2014
9 avril 2014
En outre, par application de l'article L.1235-4 du code du travail, il s'impose de mettre à la charge de l'employeur le remboursement des indemnités de chômage servies au salarié abusivement licencié,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10290
23 mars 2016
23 mars 2016
s'étant déroulés plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement; qu'aux termes de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement
Source officielleChambre 4-1
6364ba09e405357f749ea428
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L1332-4 du code du travail, pour avoir été portés à sa connaissance plus de 2 mois avant la convocation à l'entretien préalable, notifiée le 8 janvier 2013.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61628542c10e2193c5780a57
16 mai 2013
16 mai 2013
L324-11-1 du Code du travail -10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l' article L122-49 du Code du travail Outre l'exécution provisoire, la capitalisation des intérêts et le versement
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62bfe0e1413a8b69b32bf2e9
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31d5
3 avril 2025
3 avril 2025
[X] s'en est rapporté à des conclusions remises le 07 juin 2023 et demande à la cour d'appel de : Vu l'article L1232-1 du code du travail, Vu l'article L1333-1 du code du travail, Vu l'article L1235
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eab2
10 janvier 2012
10 janvier 2012
; La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige ; La lettre de licenciement adressée
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65aa2ab6a34ad10008581c1f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[W] [J] de ses demandes ; En conséquence : - juger que les fautes reprochées au salarié et visées à la lettre de licenciement ne sont pas couvertes par la prescription de l'article L1332-4 du code du
Source officielleChambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae600244
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En application de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0d53c25a97f0381f4cd1
19 juin 2014
19 juin 2014
Ce dernier paragraphe constitue une motivation conforme aux dispositions de l'article L1232-6 du Code du travail susvisé, et le Conseil de Prud'hommes qui a retenu que la lettre de licenciement se bornait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00296
13 février 2013
13 février 2013
cette faute grave, après l'avoir énoncée dans la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige ; Qu'en application des dispositions de l'article L1332-4 nouveau du code du travail
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162f3c324fee0dd3d0060e4
18 janvier 2012
18 janvier 2012
Il plaide tout d'abord que de nombreux faits sont prescrits en vertu de l'article L1332-4 du code du travail qui fait obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois, que les motifs
Source officiellePage 3 sur 115