CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 188 résultats pour « article L145-2 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6785675daaacbea0fe680f11

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L 145-41 du code de commerce.

Source officielle

Page 3 sur 110

← PrécédentSuivant →
TJ

Service des référés

68e0153d74e929a9d8fa330b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L 145-41 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb3bd33109fd079ac9e4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 145-41 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cc04965b5d9df315e68

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 145-41 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e0154474e929a9d8fa34f7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L 145-41 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cb94965b5d9df315d0f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 145-41 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

642e75f28b510604f5bc1f8a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Toutefois si les dispositions de l'article L145-5 alinéa 2 du code de commerce permettent au preneur de prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux, ce bénéfice ne lui est effectivement acquis

Source officielle
CA

2ème chambre section C

65a0efd55bbe450008b2cff5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION: Selon l'article L145-5 du code de commerce, « Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que

Source officielle
TJ

4ème chambre

67ec3edbdd062d9f810e495d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

, Vu les articles L.145-40-2, L.145-15 et R.145-36 du Code de commerce, Vu les articles L.145-41 et suivants du Code de commerce, - Débouter la société OPEN de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

69d0049fcdc6046d47049a17

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

3ème chambre

67908996a212a19f662df628

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[J] [X] et Mme [P] [X] demandant à la cour au visa de l'article 1103 du code civil, de: - débouter SAS Localetv de l'intégralité de ses demandes comme injustes ou en tout cas infondées, - confirmer

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f64cdc6046d47e0b73d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

A l'issue, aucune des parties n'ayant provoqué son renouvellement, le bail s'est poursuivi tacitement aux mêmes clauses et conditions, conformément aux dispositions de l'article L145-9, alinéa 2 du code

Source officielle
CA

2ème Chambre

680b18c498bcafcb3a63df91

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L145-40-2 du code de commerce issu de cette loi, dont elle estime que le tribunal a refusé de faire application ; Attendu qu'aux termes de l'article 10 du 'contrat de renouvellement de bail commercial

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cc34965b5d9df315f3a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 145-41 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94927

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

808 et 809 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 143-2, L.145-41 et suivants du Code de commerce Vu le commandement de payer du 14/05/2019, Confirmer l'ordonnance de référé en date du 26 novembre

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb59d33109fd079acea9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 145-41 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Service des référés

69654c08cdc6046d470ff983

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L 145-41 du code de commerce.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67f96a750ea89248182a8dde

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article L145-2 7° du code de commerce et l’article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 autorisent l’adoption conventionnelle du statut des baux commerciaux en cas de location d’un local à usage professionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd14bd3db21cbdd92393

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

MOTIVATION Sur la demande principale Attendu que l'article L145-16 alinéa 2 du code de commerce prévoit qu'en cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d58c81a7b805de12b4f0

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L 145-41 du code de commerce faisant apparaître le délai d'un mois devant séparer la délivrance du commandement de l'acquisition de la clause résolutoire ; - l'état des inscriptions et nantissements

Source officielle