Selon l'article L141-12 du code de commerce, sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds

Au soutien de leurs prétentions, les époux [P] invoquent les articles R211-14 du code de l'organisation judiciaire, L145-41 du code de commerce, 1231-1 du code civil, et font principalement valoir que 

notable des quatre premiers éléments visés à l'article L145-33 du code de commerce, soit : les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations respectives des parties et les facteurs

L145-46-1 du code de commerce, disposition d'ordre public.

L 145-30 du code de commerce et l'en débouter - condamner la société Erick Augier au paiement d'une indemnité de 5 000 euros sur le fondement des dispositions prévues par l'article 700 du code de

des articles L145-41 du code de commerce et 1244-1 du code civil, En conséquence, - réformer l'ordonnance du 3 mai 2010 critiquée, - constater qu'à la suite du commandement délivré le 29 janvier

des articles L145-41 du code de commerce et 1244-1 du code civil, En conséquence, - réformer l'ordonnance du 3 mai 2010 critiquée, - constater qu'à la suite du commandement délivré le 29 janvier

* Par assignation valant conclusions déposée le 5 mars 2008 la SARL DJN ASSURANCES demande à la cour de céans : Vu les dispositions de l'article L145-1 du Code de commerce ; Vu l'article 872

1134 du code civil ensemble les articles L. 145-31 et L. 145-32 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'autorisation générale de sous-louer permise par le bail ne suffisait

Dès lors, en application des dispositions de l’article L.145-14, alinéa 2 du code de commerce, il y a lieu de constater que le refus de renouvellement entraînera la disparition du fonds de commerce.

civile, Vu les articles 32-1 et 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-5 et 2224 du Code civil, Vu les articles L. 145-41 et L. 145-60 du Code de commerce, • A titre principal

de l'article L.145-15 du Code de Commerce.

[R] [E] a fait connaitre au notaire son intention d’user de son droit de préférence en application des dispositions de l’article L145-46-1 du code de commerce et s’est porté acquéreur au prix convenu entre

Par ses dernières conclusions du 26 novembre 2010, elle demande à la cour, au visa des articles L 145-1, 145-4, 145-15 et 145-32 du code de commerce, de l'article 1134 du code civil et de l'obligation

de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière lors des débats et de Manon PLURIEL, Greffière lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 31 Octobre 2023

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 7 novembre 2024, elle demande à la cour, au visa des article L 145 - 1 et suivants du code de commerce et de l'article 835 du code de procédure civile

titre des dispositions de l'article 407 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article L145-33 du code de commerce dispose : "Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.