AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504816_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la
Source officiellePage 3 sur 33
4ème chambre
69e84705cdc6046d4716e4b0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[C] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103-1104-2288 et s. du code civil, Vu les dispositions des articles L143-3 et s. du code de commerce, JUGER CE recevable et fondée en ses demandes
Source officielle